No 13 – 21 décembre 2005

Adoption du projet de loi no 134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

La Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2005, c. 50) a été sanctionnée le 16 décembre 2005. Apportant une réponse favorable aux demandes de plusieurs municipalités, elle assouplit certaines dispositions, en précise d'autres, octroie de nouveaux pouvoirs aux municipalités et introduit des dispositions particulières à plusieurs municipalités ainsi qu'aux communautés métropolitaines de Montréal et de Québec.

La Loi permet aux municipalités locales de créer une réserve dont les revenus, provenant notamment d’une taxe spéciale, seraient affectés au financement des services de voirie et de pouvoir ainsi compter sur une source de revenus additionnels pour combler les besoins grandissants en ce domaine. Ces pouvoirs serviraient également aux conseils d’agglomération, en vertu de leur compétence sur la voirie artérielle.

La Loi autorise également toute municipalité, y compris les municipalités dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC ainsi que la Municipalité de Baie-James, à constituer avec une entreprise du secteur privé une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen de l’énergie éolienne, et ce, afin de lui permettre de profiter des retombées de l’exploitation de cette ressource.

La Loi apporte aussi de nombreuses précisions en vue de la reconstitution, au 1er janvier 2006, de certaines municipalités.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

Texte de la loi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut