No 13 – 21 décembre 2005

Adoption du projet de loi no 134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières à certaines villes

Maintien du salaire du maire de Québec (art. 88, 126 et 137)

Des modifications sont apportées aux classes de population servant à déterminer le total des rémunérations que peut recevoir annuellement tout membre du conseil d’une municipalité pour ses diverses fonctions municipales et supramunicipales. Ce changement permettra d’assurer le maintien à son niveau actuel du salaire du maire de Québec au moment où la population de la ville au 1er janvier 2006 diminuera légèrement sous le seuil des 500 000 habitants.

Budget des cabinets politiques des villes de 100 000 habitants ou plus (art. 9, 10 et 134)

Les nouvelles mesures législatives touchent le budget des cabinets politiques dans les villes de 100 000 habitants ou plus. Ces mesures circonscrivent la façon de calculer le crédit que peut prévoir le budget d’une municipalité pour pourvoir aux dépenses du cabinet du maire et des cabinets des conseillers désignés. Ainsi, les pourcentages déterminés par la ministre pour fixer le crédit, que doit prévoir toute municipalité de 100 000 habitants ou plus où sont formés des cabinets politiques, pour pourvoir aux dépenses de ces cabinets se rapporteront, à compter de 2007, aux autres crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement uniquement et non au total des autres crédits prévus au budget comme le prévoit présentement la Loi. Ces dépenses de fonctionnement devront être ajustées à compter de cette même année afin de tenir compte uniquement d’une partie (50 %) des dépenses de fonctionnement reliées à l’exploitation d’un réseau de production d’énergie électrique.

Par ailleurs, les maires des arrondissements de la Ville de Montréal pourront compter eux aussi sur du personnel politique. Des mesures sont prévues pour le budget accordé à cette fin aux maires des arrondissements.

Ville de Montréal (art. 4 à 6)

La Charte de la Ville de Montréal est modifiée afin de confirmer que le pouvoir d’adopter des règlements d’emprunt, dont disposent les arrondissements, vise non seulement les projets inscrits à leur plan triennal d’immobilisations découlant de leurs compétences prévues dans la Charte, mais également les projets qui découlent des compétences qui leur sont déléguées par le conseil de la Ville en vertu de l’article 186 de l’annexe C de la Charte. Cette charte est également amendée afin de confirmer que les arrondissements peuvent, au même titre que les municipalités, recourir à tout mode de tarification ou de taxation pour faire supporter un règlement d’emprunt par une partie seulement des contribuables de leur territoire.

Ville de Gatineau (art. 2)

La Charte de la Ville de Gatineau est amendée afin d’y fixer un nouveau délai – le 31 mars 2006 – qui permettra à la Commission conjointe d’aménagement de l’Outaouais d’adopter un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la Ville de Gatineau et la MRC des Collines-de-l’Outaouais en matière d’aménagement et d’urbanisme sur leur territoire.

Ville de Chapais (art. 92)

La Loi maintient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 la disposition de la Loi concernant la Ville de Chapais qui permet que l’usine de production d’électricité située sur le territoire de cette ville soit assujettie à la taxe foncière municipale plutôt qu’à la taxe sur les services publics.

Ville de Mont-Tremblant (art. 127)

La Loi autorise la Ville de Mont-Tremblant à créer deux comités consultatifs d’urbanisme distincts, l’un pour le secteur correspondant au territoire de l’ancienne Municipalité de Mont-Tremblant et l’autre pour le secteur correspondant au reste du territoire de la ville. Les membres qui siègent à ces comités seront des résidents du secteur concerné. Les CCU de la Ville de Mont-Tremblant disposeront, à l’égard de leur secteur respectif, des pouvoirs habituels prévus dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Ville de Saint-Pie (art. 132)

La Loi prescrit le retrait de la Ville de Saint-Pie du régime de retraite des élus municipaux. Cette mesure est prise à titre exceptionnel.

Ville de Saint-Lambert (art. 128)

La Loi permet le maintien en vigueur sur le territoire de la Ville reconstituée de Saint-Lambert, au 1er janvier 2006, du règlement de prohibition (règlement numéro 6) que cette ville avait adopté en vertu des articles 1094, 1095 et 1096 des Lois refondues du Québec de 1888 (Loi de tempérance) avant sa fusion avec la Ville de Longueuil.

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