No 13 – 21 décembre 2005

Adoption du projet de loi no 134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Fiscalité municipale

Ajustement de concordance concernant l’application des coefficients servant à plafonner les taxes imposées aux immeubles non résidentiels (art. 70, 71 et 133)

La Loi apporte des modifications faisant en sorte que les coefficients servant actuellement à calculer le plafonnement de la taxe d’affaires et des taxes imposées aux immeubles non résidentiels sur le territoire des villes actuelles de Québec, de Montréal et de Longueuil continuent de s’appliquer, de façon distincte, aux taxes imposées par les conseils d’agglomération et par ceux de toutes les municipalités liées situées dans ces agglomérations.

Confidentialité des renseignements en évaluation foncière (art. 64 et 65)

La confidentialité de certains renseignements sur les chiffres d’affaires recueillis en vue de l’évaluation foncière d’immeuble à revenus est désormais préservée.

Production de certificats et d'avis lors de la modification, au rôle d'évaluation, d'un numéro d'immeuble ou d'un nom de rue (art. 66 à 69)

La Loi vient faciliter la modification du rôle d’évaluation foncière dans les situations où les regroupements municipaux donneront lieu à plusieurs changements de noms de rues et de numéros d’immeubles. Un avis pourra être publié dans un journal local plutôt qu’être expédié à chaque adresse civique concernée.

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