No 13 – 21 décembre 2005

Adoption du projet de loi no 134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Organisation municipale

Bonification des pouvoirs en matière de réserve financière pour les services de l'eau (art. 7, 17 à 20, 29 à 32 et 133)

La Loi 111 (chapitre 28 des lois de 2005) a accordé aux municipalités locales du Québec le pouvoir de créer un Fonds de l’eau qui permet à une municipalité de constituer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et les méthodes liées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures en ce domaine. Désormais, les municipalités pourront utiliser cette réserve financière pour toutes les dépenses relatives à la fourniture du service d’eau, notamment les dépenses d’opération.

Une restriction à cet élargissement des types de dépenses pouvant être financées avec le Fonds de l’eau s’appliquera toutefois au conseil d’agglomération de Montréal pour les années 2006, 2007 et 2008. Ce dernier pourra, s’il constitue un Fonds de l’eau, l’utiliser uniquement pour les dépenses initialement prévues dans la Loi 111.

Création d'une réserve financière pour les services de voirie (art. 7, 17 à 20, 29 à 32 et 133)

Toutes les municipalités locales du Québec pourront, dès l'exercice financier de 2006, compter sur une source de revenus additionnels pour améliorer leurs services de voirie. En effet, la Loi permet à toutes ces municipalités de créer, au profit de l’ensemble de leur territoire, une réserve financière pour le financement de toutes les dépenses relatives aux services de la voirie. Cette réserve pourra notamment être alimentée par une taxe spéciale que peut imposer une municipalité sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe pourra varier selon les catégories d’immeubles. Ces pouvoirs serviront également aux conseils d’agglomération, qui ont compétence sur la voirie artérielle.

La Loi contient des dispositions spécifiques à la Ville de Montréal concernant la taxe spéciale qu’elle pourra imposer pour alimenter la réserve financière pour les services de l’eau et la réserve pour le financement des dépenses relatives aux services de voirie.

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Participation des municipalités à la production d'énergie éolienne (art. 24, 107 et 116)

Toute municipalité aura désormais les pouvoirs de constituer avec une entreprise du secteur privé une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen de l’énergie éolienne. Les municipalités pourront ainsi profiter des retombées de l’exploitation de cette ressource.

Les conditions de participation seront semblables à celles actuellement en vigueur en matière d’énergie hydraulique pour les MRC, soit une participation minimale de 50 % de l’entreprise du secteur privé, le commandité, à la société. L’apport de fonds de la part des municipalités locales sera limité à un montant équivalent à une valeur attribuable à 25 mégawatts, y compris le cautionnement qu’elles fournissent pour le projet, le cas échéant. Dans le cas des MRC, la participation et le cautionnement fourni ne pourront dépasser un apport de fonds total attribuable à 50 mégawatts. Toute municipalité qui est un commanditaire de la société en commandite pourra se porter caution de celle-ci avec l’autorisation de la ministre des Affaires municipales et des Régions. Cette dernière pourra ordonner à la municipalité de soumettre toute décision autorisant un cautionnement ou un emprunt aux fins précitées à l’approbation des personnes habiles à voter.

Les municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC pourront exercer les mêmes compétences et bénéficieront des mêmes pouvoirs qui sont accordés aux MRC en matière de production d’énergie hydro-électrique ou éolienne. Toutefois, dans le cas des villes de Montréal, Québec, Longueuil et La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, il sera prévu que seul le conseil d’agglomération pourra exercer les compétences d’une MRC en ces matières. Toutefois, les municipalités locales comprises dans ces agglomérations conserveront les pouvoirs de participer à de tels projets. Dans le cas de la Municipalité de Baie-James, qui a présentement les mêmes pouvoirs qu’une MRC en matière de participation à une centrale hydroélectrique, elle aura désormais également les mêmes pouvoirs en matière de participation à un projet éolien.

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Compétences municipales en matière contractuelle (art. 21, 22, 104, 105, 108 à 111, 113, 115 et 117 à 120)

En matière contractuelle, les municipalités pourront confier à toute personne (organisme à but non lucratif ou entreprise privée) l’exploitation de certains équipements dans les domaines suivants : matières résiduelles, marchés publics, embranchements ferroviaires, bureaux d’information touristique, culture, loisirs et parcs, comme c’est déjà le cas pour l’exploitation d’un centre des congrès ou d’un système d’aqueduc. Les municipalités sont également habilitées à confier à cette même personne le financement des travaux qui découlent du contrat d’exploitation, comme c’est déjà le cas pour les usines de traitement d’eaux usées.

Par ailleurs, la Loi vient préciser que, pour les fins de l’application des règles d’adjudication des contrats, tout contrat par lequel une municipalité confie implicitement l’exercice d’une de ses compétences est assimilé à un contrat dont l’objet est la fourniture de services.

Participation des municipalités aux Fonds-Soutien et aux FIER-Régions (art. 1, 106, 112, 114, 121, 139 et 140)

Les municipalités locales et les MRC auront les pouvoirs de participer aux Fonds-Soutien et aux FIER-Régions, deux volets du Fonds d’intervention économique régional (FIER), lequel vise, entre autres, à aider les entreprises à obtenir du financement aux étapes de démarrage et de développement et à appuyer la réalisation de projets structurants en région.

Limite du fonds de roulement (art. 8, 16, 28, 35, 39 et 72)

La limite du budget annuel comme montant possible d’accumulation au fonds de roulement d’une municipalité et des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec est augmentée à 20 %. Le terme de remboursement au fonds de roulement des emprunts effectués à des fins d’immobilisations et d’acquisition des immeubles industriels passe de 5 à 10 ans.

Validation des ententes pour l’élection au poste de préfet (art. 130)

La Loi valide les ententes entre une municipalité, le Directeur général des élections et la ministre des Affaires municipales et des Régions qui ont été conclues le 30 août 2005, sans tenir compte de la disposition qui prévoit que lorsqu’une municipalité locale, dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a choisi de faire élire son préfet au suffrage universel, décide de conclure une entente lui permettant d’utiliser un mécanisme de votation pour l’élection aux postes de membres de son conseil, elle doit prévoir dans cette entente que le même mécanisme sera utilisé pour l’élection au poste de préfet qui se tiendra sur son territoire.

Réseau de fibres optiques (art. 93)

La Loi reporte au 1er avril 2008 la date limite à laquelle des commissions scolaires et des organismes municipaux peuvent conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante.

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