No 13 – 21 décembre 2005

Adoption du projet de loi no 134

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Réorganisation territoriale de certaines municipalités

Diverses modifications relatives à la mise en place des conseils d’agglomération et à la reconstitution de certaines municipalités

La loi nouvellement adoptée apporte diverses modifications ou précisions aux lois encadrant la mise en place des conseils d’agglomération et la reconstitution de certaines municipalités. En voici des exemples :

  • La prévention et la lutte contre la toxicomanie et la prostitution s’ajoutent aux compétences qui, si elles sont exercées, doivent l’être par les conseils d’agglomération (art. 49).
  • Le processus décisionnel dans les cas d’aliénation ou de location d’un immeuble situé dans un parc industriel est simplifié en éliminant l’avis de motion (art. 51, 53, 54, 57 et 58).
  • Un droit de renonciation au droit d’opposition par une municipalité liée est instauré à l’égard de tout règlement spécifique qu’elle identifie (art. 59).
  • Le conseil d’agglomération pourra modifier la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif par l’adoption d’un règlement assujetti au droit d’opposition d’une municipalité liée. Cette liste ne sera alors approuvée par la ministre que s’il y a opposition d’une municipalité liée, permettant ainsi une entrée en vigueur plus rapide lorsqu’il n’y a pas d’opposition (art. 53, 54, 57 et 58).
  • Tous les constats d’infraction relatifs à la circulation et au stationnement, peu importe le lieu précis de l’infraction (voirie publique ou privée) seront traités de la même façon, sur le plan de la fiscalité d’agglomération. Ainsi, toutes les amendes pour des infractions aux dispositions du Code de la sécurité routière, lorsqu’elles doivent être remises à une municipalité, ne procureront des revenus qu’aux municipalités liées, et non à l’agglomération, et ce, indépendamment du lieu précis de l’infraction (art. 56).
  • La mesure transitoire accordée au conseil d’agglomération de Montréal lui permettant d’utiliser des modes de financement différents d’un secteur à l’autre quant aux taxes et aux autres moyens de financement qu’il impose pour financer les dépenses liées à l’exercice de l’une ou l’autre des compétences d’agglomération sur l’alimentation en eau, sur l’assainissement des eaux et sur l’élimination et la valorisation des matières résiduelles est prolongée, pour l’exercice financier 2007, et cette mesure d’exception est accordée aux conseils d’agglomération de Québec et de Longueuil pour les exercices financiers 2006 et 2007 (art. 60).
  • Il est confirmé que toutes les municipalités des agglomérations de Montréal, de Québec et de Longueuil sont solidairement responsables des obligations et des engagements de la société de transport dont le territoire correspond à leur agglomération, y compris de ceux contractés avant le 1er janvier 2006 (art. 85 et 136).
  • Un décret adopté pour modifier ou compléter les décrets d’agglomération à l’égard des règles relatives à tout régime de retraite des fonctionnaires ou employés qui seront transférés aux municipalités reconstituées peut rétroagir au 1er janvier 2006. Il en sera de même pour tout décret semblable concernant les biens, les dettes, les créances, les déficits, les surplus ou tout autre élément faisant partie de l’actif ou du passif de la ville qui deviennent ceux de chaque municipalité reconstituée (art. 131).
  • Un comité de transition ou un mandataire pourra, rétroactivement au 17 juin 2005, conclure des contrats d’assurances en vertu des dispositions de la Loi 9 et de la Loi 75 qui habilitent déjà depuis cette date la conclusion de contrats d'approvisionnement et de services. Toutefois, dans le cas des contrats d'assurances, aucune approbation ministérielle de l'appel d'offres, le cas échéant, ne sera exigée. Il est proposé également une disposition transitoire prévoyant l’approbation de tous les appels d’offres qui auraient été effectués après le 16 juin 2005 sans recevoir l’approbation ministérielle préalable exigée par la Loi 9 quant aux contrats d'approvisionnement et de services (art. 95, 96 et 135).
  • La désignation de la « Municipalité » de Saint-Augustin-de-Desmaures est changée pour « Ville » de Saint-Augustin-de-Desmaures (art. 48).

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Modifications législatives découlant de la décision de ne pas reconstituer le Village de Cap-aux-Meules (art. 98 à 103 et 135)

La nouvelle loi prescrit que les citoyens du secteur de Cap-aux-Meules seront tenus de payer les coûts engendrés par la tenue du scrutin référendaire de juin 2004 ainsi que la portion des coûts relatifs aux travaux du comité de transition attribuables à leur secteur, et ce, malgré la décision du gouvernement de maintenir le secteur Cap-aux-Meules dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Elle fait aussi en sorte de lever, rétroactivement au 17 juin 2005, le contrôle de certains actes de la municipalité actuelle, par le comité de transition, à l’égard de ce secteur, comme par exemple, le contrôle sur l’aliénation d’un immeuble de plus de 10 000 $ situé dans ce secteur.

Composition du conseil des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec (art. 34, 36, 37, 40 et 140)

Le mode de nomination des membres du conseil des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec est revu à la suite de la reconstitution de certaines municipalités. Le nombre de membres et la représentation des diverses composantes du territoire des communautés ne sont pas modifiés. Cependant, les 14 représentants de la Ville de Montréal deviendront les 14 représentants de l’agglomération de Montréal, les 3 représentants de la Ville de Longueuil deviendront les 3 représentants de l’agglomération de Longueuil et les 9 représentants de la Ville de Québec deviendront les 9 représentants de l’agglomération de Québec. Les représentants ainsi désignés seront choisis par les membres de leur conseil d’agglomération respectif parmi les membres des conseils de toutes les municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération. Les maires des villes centrales continueront à siéger d’office et à occuper les postes prévus dans la Loi.

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Composition des conseils d’administration de certaines conférences régionales des élus (art. 73 à 76 et 140)

La composition des conseils d’administration de certaines conférences régionales des élus (CRE) est revue pour tenir compte de la reconstitution de certaines municipalités à compter du 1er janvier 2006. Il est à noter que dans 8 agglomérations sur 11, les villes qui seront reconstituées auront une population inférieure à 5 000 habitants. Aucune d’entre elles ne pourra donc bénéficier de plein droit d’un siège à la CRE. Les villes résiduelles, à l’exception de la Ville de Rivière-Rouge, compteront toujours, pour leur part, une population de 5 000 habitants, conservant de plein droit leur siège à la CRE. La nouvelle loi permet à la Ville de Rivière-Rouge, qui comptera 4 595 habitants, de conserver quand même son siège à la CRE.

En ce qui a trait à la CRE de la Capitale-Nationale, les municipalités reconstituées de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures obtiendront chacune un siège, sans modification à la Loi, puisque leur population respective est supérieure à 5 000 habitants. Pour sa part, la Ville de Québec pourra continuer d’être représentée par le maire de la Ville, les présidents d’arrondissement et deux membres du comité exécutif, comme c’est le cas actuellement. Dans le cas de la CRE de Montréal, en plus de tous les membres du conseil de la Ville, les maires des municipalités reconstituées, à l’exception de celui de L’Île-Dorval, pourront siéger au conseil d’administration de la CRE. Finalement, pour la CRE œuvrant sur le territoire actuel de Longueuil, la Loi prescrit un nombre de représentants pour chaque municipalité qui soit représentatif du poids démographique de chacune au sein de l’agglomération de Longueuil, soit 60 % pour la Ville de Longueuil et 40 % pour les quatre villes reconstituées. Au total, le conseil de la CRE comptera 25 élus locaux répartis comme suit :

  • le maire de la Ville de Longueuil et 13 conseillers désignés par le conseil de cette ville;
  • le maire de la Ville de Brossard et trois conseillers désignés par le conseil de cette ville;
  • le maire de la Ville de Boucherville et deux conseillers désignés par le conseil de cette ville;
  • le maire de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et un conseiller désigné par le conseil de cette ville;
  • le maire de la Ville de Saint-Lambert et un conseiller désigné par le conseil de cette ville.

Composition des conseils d’administration de certaines sociétés de transport en commun (art. 79 à 84 et 140)

La Loi modifie légèrement le système de représentation au sein des conseils des sociétés de transport en commun à la suite de la reconstitution de certaines municipalités. Ainsi, les représentants des Villes de Montréal, de Québec et de Longueuil au sein de leur société de transport respective seront remplacés par des représentants désignés respectivement par les membres des conseils d’agglomération de Montréal, de Longueuil et de Québec parmi l’ensemble des membres des conseils de toutes les municipalités comprises dans l’agglomération, qu’ils siègent ou non au conseil d’agglomération, y compris dans le cas de la Ville de Montréal, parmi les conseillers d’arrondissement, comme c’est déjà le cas.

Les résidents de ces villes, désignés par les conseils de ville pour siéger au conseil d’administration des sociétés, seront remplacés par des résidents de l’agglomération, désignés par leur conseil d’agglomération respectif.

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