No 2 – 12 mai 2005

Transfert de l'exécution des transactions de financement municipal au ministère des Finances

À partir du 16 mai 2005, l'exécution des transactions de financement des municipalités et autres organismes municipaux, aux fins de l'approbation ou de la fixation des conditions de financement des emprunts, sera transférée au ministère des Finances. La coordination de la mise en marché des titres municipaux sera également réalisée par le ministère des Finances.

Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la démarche gouvernementale entreprise pour moderniser l'État et fait suite à une entente intervenue entre le ministère des Affaires municipales et des Régions et le ministère des Finances.

Il importe toutefois de noter que le ministère des Affaires municipales et des Régions demeure responsable de l'approbation des règlements d'emprunt et des autres actes financiers, tels les engagements de crédits et les cautionnements, des municipalités locales et des autres organismes municipaux.

Pour les municipalités locales et les autres organismes municipaux

  • Aucune modification des conditions de financement.
  • Aucune diminution du service, puisque les ressources humaines affectées à ces tâches sont également transférées au ministère des Finances.
  • Accès à l'expertise du ministère des Finances qui assurera dorénavant le traitement de l'ensemble des activités de financement public québécois.

À compter du 16 mai 2005

Le ministère des Finances s'assure de :

  • recevoir les demandes de financement des municipalités et de gérer le calendrier d'ouverture pour les emprunts municipaux à être effectués;
  • réaliser, aux fins d'approbation ou d'autorisation des conditions d'emprunt :
    • les appels d'offres publics pour les emprunts (par billet ou par émission d'obligations),
    • la négociation des émissions d'obligations réalisées de gré à gré avec le chef de file d'un syndicat financier ou
    • la validation du taux soumis par l'institution financière pour les billets négociés de gré à gré;
  • faire le suivi des dossiers de financement auprès des municipalités ainsi que le suivi de la dette municipale.

Voici les coordonnées pour joindre le ministère des Finances relativement au financement municipal :

Direction du financement des organismes publics et de la documentation financière
Téléphone : (418) 528-8959
Télécopieur : (418) 644-2574

Le ministère des Affaires municipales et des Régions demeure responsable de :

  • l'approbation des règlements d'emprunt et des autres actes financiers (tels les engagements de crédits et les cautionnements) des municipalités locales et des autres organismes municipaux.
  • la vérification du respect des conditions d'exercice du pouvoir d'emprunt des municipalités et des organismes municipaux.

Voici les coordonnées pour joindre le ministère des Affaires municipales et des Régions relativement aux règlements d'emprunt :

Direction des finances municipales
Téléphone : (418) 691-2010
Télécopieur : (418) 646-6941

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

Rédaction et information :
Direction des communications en collaboration avec la Direction des finances municipales
Téléphone : (418) 691-2007

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