No 3 – 25 mai 2005

Accords de libéralisation des marchés publics

Règles de publication des avis d'appel d'offres et système électronique d'appel d'offres

Les règles des accords

Depuis le début des années 1990, le Québec a signé, avec les autres gouvernements canadiens, des accords de libéralisation des marchés publics pour ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, leurs marchés publics respectifs à l'ensemble des fournisseurs canadiens.

Les municipalités et les organismes municipaux du Québec sont visés particulièrement par deux accords : l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario (AQO) et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) en vertu de son annexe 502.4. Ces accords concernent également les organismes contrôlés par les municipalités ou par les organismes municipaux, par exemple les conférences régionales des élus (CRE).

Conformément à ces accords, des dispositions législatives ont été introduites dans les lois municipales. En vertu des lois qui les régissent, les municipalités et les organismes municipaux doivent s'assurer que leur processus d'acquisition permet aux fournisseurs de l'ensemble du Canada (à l'exception de ceux du Yukon et du Nunavut) de soumissionner au même titre que les fournisseurs du Québec pour leurs contrats assujettis aux accords, et ce, par l'utilisation d'un système électronique d'appel d'offres convivial.

De façon générale, les contrats municipaux de biens et de services de 100 000 $ ou plus doivent être accessibles à tous les fournisseurs du Canada (ACI et AQO). Les contrats de construction de 100 000 $ à 250 000 $ doivent être accessibles aux fournisseurs du Québec et de l'Ontario (AQO), alors que ceux de 250 000 $ ou plus doivent être accessibles à l'ensemble des fournisseurs du Canada (ACI et AQO).

Toutefois, certains contrats ne sont pas visés par les accords. Il s'agit notamment des contrats de services professionnels qui, en vertu des lois et règlements, ne peuvent être fournis que par des ingénieurs, des architectes, des arpenteurs-géomètres, des comptables agréés, des avocats, des notaires, des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires. Ces contrats font l'objet de règles particulières établies par le Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels. Ce règlement prévoit que les appels d'offres publics pour les services des ingénieurs, des architectes, des arpenteurs-géomètres et des comptables agréés doivent être publiés dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement, qui est accessible aux fournisseurs ayant un établissement au Québec.

Les accords spécifient les renseignements qui doivent être inscrits dans l'avis d'appel d'offres :

  • une brève description du marché public envisagé;
  • l'endroit où l'on peut se procurer les documents d'appel d'offres et les renseignements;
  • les conditions d'obtention des documents d'appel d'offres;
  • l'endroit où les offres doivent être transmises;
  • la date et l'heure limites de présentation des offres;
  • la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des offres, en cas d'ouverture publique;
  • les accords applicables.

Par ailleurs, les documents d'appel d'offres doivent indiquer clairement les conditions du marché public, les critères qui seront appliqués dans l'évaluation des offres de même que les méthodes de pondération et d'évaluation des critères, le cas échéant.

Enfin, un délai minimum de 15 jours doit être accordé aux fournisseurs pour présenter une offre.

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SEAO, le système électronique d'appel d'offres

Conformément aux dispositions législatives les régissant, lesquelles découlent des accords, les municipalités et les organismes municipaux sont tenus de publier leurs avis d'appel d'offres publics concernant les contrats d'approvisionnement et de services dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement.

Le système approuvé par le gouvernement est le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), connu sous le logo se@o et administré par CGI, entreprise de services en technologies de l'information. Ce fournisseur a été choisi à la suite d'un appel d'offres public effectué en concertation avec des représentants du monde municipal. Les représentants désignés par le ministère des Affaires municipales et des Régions ont également participé à la conception et au développement du système.

Le SEAO doit être utilisé pour les contrats d'approvisionnement et de services et il est fortement recommandé pour les contrats de construction. La publication des avis d'appel d'offres dans ce système est gratuite pour les donneurs d'ouvrages, donc pour les municipalités et les organismes municipaux, lorsqu'ils permettent la distribution des documents d'appel d'offres par CGI.

Les municipalités et organismes municipaux ont tout avantage à utiliser le SEAO comme site unique de publication des avis d'appel d'offres. Cela permet une plus grande transparence puisque ce système est reconnu par les autres territoires comme étant le système qui fait connaître les marchés publics du Québec. Cela permet en plus de donner aux fournisseurs une meilleure facilité d'accès aux avis d'appel d'offres. La plus grande concurrence qui en découle peut entraîner des économies et l'obtention de biens et de services de meilleure qualité.

Si ce n'est déjà fait, vous pouvez vous inscrire sans frais au SEAO en contactant le service à la clientèle au (514) 856-6600 pour la région de Montréal ou au 1 866 669‑SEAO (1 866 669‑7326) ailleurs au Québec.

Voici l'adresse du site du SEAO : http://www.seao.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour tout renseignement supplémentaire sur le SEAO, vous pouvez vous adresser à Serge Roy du Secrétariat du Conseil du trésor au (418) 646-3477 ou à l'adresse électronique suivante : serge.roy@sct.gouv.qc.ca Courriel.

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La mention des accords dans le SEAO

Lorsqu'on crée un avis d'appel d'offres avec le SEAO, on trouve la section « Accords applicables » qui se présente comme suit :

Exemple de la section « Accords applicables »

Selon la nature du contrat et sa valeur estimée, on doit cocher soit la case « Aucun accord applicable » soit l'une des cases « Accord Québec-Ontario » ou « Accord sur le commerce intérieur » ou les deux.

La case « Aucun accord applicable ». On coche cette case dans les cas suivants : il s'agit d'un contrat de services non visés par les accords; la valeur du contrat est en dessous des seuils d'application des accords; le contrat vise l'achat ou la location d'immeubles. Les deux dernières situations permettent l'utilisation facultative du SEAO.

La case « Accord Québec-Ontario ». On coche cette case notamment dans le cas de contrats de construction de 100 000 $ à 250 000 $.

Les cases « Accord Québec-Ontario » et « Accord sur le commerce intérieur ». On coche ces deux cases à la fois dans la majorité des cas non mentionnés plus haut.

L'hyperlien « Synthèses des accords de marchés publics » renvoie à des tableaux synthèses qui aident l'utilisateur à comprendre dans quels cas s'appliquent les accords de libéralisation des marchés publics. Ces tableaux concernent les seuils d'appel d'offres public applicables, les fournisseurs visés, les obligations à respecter ainsi que les particularités relatives aux types d'accord et aux domaines en cause (contrats de biens, de services ou de construction). La page 2 de ces tableaux concerne directement le monde municipal.

Pour plus de renseignements sur les accords, vous pouvez communiquer avec la Direction des politiques municipales et urbaines du ministère des Affaires municipales et des Régions au (418) 691-2039 ou consulter les pages sur les accords, dans le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor à l'adresse : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/acheteur/accord/index.asp Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

Rédaction :
Direction des politiques municipales et urbaines et Direction des affaires juridiques
du ministère des Affaires municipales et des Régions, et Secrétariat du Conseil du trésor

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

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