No 5 – 13 juillet 2005

Les ententes relatives aux réseaux de fibres optiques

Rappel de certaines conditions

En vertu d'une disposition législative adoptée en 2002 (L.Q. 2002, c. 37, art. 282), les organismes municipaux et scolaires peuvent conclure des ententes pour l'implantation, l'exploitation ou l'utilisation d'un réseau de télécommunication à large bande passante. Bien que communément appelé réseau de fibres optiques, un tel réseau peut également comporter des liaisons par micro-ondes ou par satellite. Ce type de réseau pouvait faire l'objet de subventions dans le cadre du programme Villages branchés du Québec. De fait, plusieurs organismes se sont déjà prévalus des possibilités offertes par ce programme.

Certains dossiers ont soulevé des problèmes concernant l'application des règles relatives à la mise en place de tels réseaux et à la conclusion des ententes nécessaires entre les partenaires municipaux et scolaires de même qu'avec d'autres partenaires. Voici donc un rappel des conditions requises pour qu'une entente soit valide.

Obtention d'une subvention

Le programme Villages branchés du Québec permet aux organismes municipaux et scolaires d'obtenir, aux conditions qu'il établit, des subventions pour la construction de réseaux de fibres optiques reliant des bâtiments municipaux et scolaires. Les demandes d'aide financière devaient être déposées au plus tard le 30 novembre 2003. À cette étape, une résolution de chacun des organismes municipaux et scolaires démontrant leur accord de principe à participer à un projet commun suffisait.

À cet égard, et cela vaut pour chacune des étapes où une décision est requise de chaque partenaire municipal, une municipalité régionale de comté n'est en principe autorisée à parler que pour sa seule situation à moins qu'elle ait acquis compétence pour agir au nom des municipalités locales par déclaration de compétence ou par entente intermunicipale. Ce n'est que si elle s'est prévalue de l'un ou de l'autre de ces mécanismes qu'une municipalité régionale de comté est autorisée à parler au nom des municipalités locales situées sur son territoire.

Appels d'offres

La mise en place d'un réseau de fibres optiques peut entraîner la conclusion de deux types de contrat : l'un pour le choix d'un partenaire privé, l'autre pour l'engagement d'un entrepreneur en vue de la réalisation des travaux.

  1. Le choix d'un partenaire privé

    L'article 282 permet l'inclusion, à titre de partie à l'entente, d'autres personnes que des organismes municipaux et scolaires et mentionne expressément à cet effet l'exploitant d'une entreprise de télécommunication. Le choix d'un tel partenaire, lorsqu'il s'agit d'une entreprise privée, doit se faire à la suite d'un appel de propositions en vertu du chapitre II des règles relatives aux contrats requis pour les réseaux de fibres optiques (R.R.Q., c. C-19, r. 0.01, (2002) 134 G.O. II, 5699)1. Un organisme public ou à but non lucratif peut toutefois être choisi de gré à gré en vertu de ces règles.
    1 Pour plus d'information au sujet de ces règles, consultez le <media 1108>Muni-Express no 23 du 17 octobre 2002</media>.


  2. L'engagement d'un entrepreneur

    Dans le cas où la construction n'est pas effectuée par un partenaire devenu partie à l'entente, il faut alors conclure un contrat selon la façon prévue au chapitre III des règles précitées. Ces dispositions reprennent à cet égard les grandes lignes du régime municipal d'octroi des contrats par demande de soumissions. Par ailleurs, la mise en place d'un tel réseau peut requérir l'octroi de contrats de service ou d'acquisition de biens, lesquels sont alors soumis aux mêmes dispositions.

En vertu de l'article 282, les parties à une entente relative à un réseau de fibres optiques peuvent mandater l'une d'entre elles pour conclure tout contrat aux fins de l'exécution de l'entente. Il arrive souvent que le partenaire scolaire soit ainsi mandaté. Cela exige, de la part de chacun des partenaires municipaux et scolaires, l'adoption d'une résolution autorisant le partenaire choisi à présenter une demande de soumissions au nom de tous les partenaires et à conclure le contrat.

Vers le haut

Réalisation du réseau et financement

La réalisation du réseau de fibres optiques, qu'elle soit effectuée par un partenaire privé devenu partie à l'entente ou par un entrepreneur engagé à cette fin, requiert que soient établies les conditions financières et matérielles applicables à la mise en place du réseau. Avant que les partenaires municipaux et scolaires puissent être liés, il faut qu'existe une entente précisant les droits et obligations de chacun. Avant que l'on puisse se lier avec un tiers relativement aux coûts du réseau à installer, il faut en effet que toutes les parties établissent entre elles les conditions de leurs engagements respectifs par rapport à ces éventuels coûts.

Ainsi, un règlement d'emprunt d'une municipalité prévoyant le paiement de sa quote-part à un autre partenaire pour la mise en place d'un réseau ne peut être approuvé qu'après la conclusion d'une telle entente entre les partenaires municipaux et scolaires.

En résumé, la mise en place d'un réseau de fibres optiques desservant des bâtiments municipaux et scolaires requiert la conclusion d'une entente entre les organismes municipaux et scolaires intéressés. L'entente doit être conclue avant que tout engagement financier puisse être effectué avec un partenaire privé ou un entrepreneur relativement à la construction du réseau. Une telle entente constitue une condition sine qua non pour qu'un règlement d'emprunt municipal puisse être approuvé à l'égard de toute quote-part due à un autre partenaire. De même, la procédure de prise de compétence par une municipalité régionale de comté désirant agir au nom des municipalités locales de son territoire constitue une autre condition sine qua non.

Les étapes incontournables d'un projet d'implantation d'un réseau de fibres optiques desservant les bâtiments municipaux et scolaires dans le cadre du programme Villages branchés du Québec.

  1. Les MRC qui souhaitent impliquer les municipalités locales de leur territoire dans le projet doivent au préalable acquérir compétence pour agir au nom de ces dernières, soit par déclaration de compétence, soit par entente intermunicipale.

  2. Avant qu'un partenaire procède à l'appel d'offres pour le choix d'un partenaire privé ou d'un cocontractant, il doit s'assurer que tous les partenaires municipaux et scolaires l'ont dûment mandaté à cette fin par résolution de leur conseil.

  3. Une entente de partenariat liant les organismes municipaux, les organismes scolaires et le partenaire privé, le cas échéant, doit être conclue pour que les partenaires municipaux et scolaires puissent être engagés à l'égard des coûts de construction du réseau. Cette entente précise les droits et les obligations de chacun des partenaires dans le projet.

  4. Ce n'est que lorsque les trois étapes précédentes ont été franchies que la ministre des Affaires municipales et des Régions est en mesure d'approuver le règlement d'emprunt visant à financer la quote-part d'un organisme municipal devant être versée au maître d'œuvre du projet.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut