No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2005, c. 28) a été sanctionnée le 17 juin 2005. Apportant une réponse favorable aux demandes de plusieurs municipalités, elle assouplit certaines dispositions, en précise d'autres, octroie de nouveaux pouvoirs aux municipalités et introduit des dispositions particulières à plusieurs municipalités ainsi qu'à la Société d'habitation du Québec.

La loi permet aux municipalités locales de créer, à compter de 2006, une réserve financière pour financer des dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes se rapportant à la fourniture du service de l'eau et à développer les infrastructures en ce domaine. Du même coup, elle permet d'imposer une taxe dont les revenus sont de plein droit affectés à cette réserve. Elle apporte aussi de nombreuses précisions en vue des élections municipales générales de novembre 2005 et de la réorganisation territoriale prochaine de certaines municipalités.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

Texte de la loi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut