No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Aménagement et urbanisme

Les élevages porcins (art. 6 et 8)

  • Le délai dans lequel une municipalité locale doit tenir une assemblée publique avant d'accorder un permis ou un certificat pour certains projets d'élevage porcin est modifié. L'assemblée devra dorénavant se tenir dans les 30 jours suivant la plus tardive de deux dates : celle de la réception par la municipalité d'une copie du certificat d'autorisation ou de l'attestation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ou celle où le fonctionnaire municipal a informé le demandeur de la recevabilité de sa demande.
  • L'inobservation de l'une ou l'autre des conditions dont une municipalité peut assujettir la délivrance d'un permis ou d'un certificat constituera une infraction pouvant être sanctionnée par une amende.

L'analyse de la conformité d'un règlement d'urbanisme qui vise la zone agricole (art. 197)

Le projet de loi no 54 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (LQ 2004, c. 20)) prévoit que le schéma d'aménagement et de développement d'une MRC doit être modifié ou révisé pour tenir compte des orientations gouvernementales visant à favoriser une reprise harmonieuse du développement de la production porcine. Dans le cas où un tel schéma n'aurait pas été modifié ou révisé, la MRC doit tenir compte des orientations gouvernementales dans l'analyse qu'elle fait de la conformité d'un règlement d'urbanisme d'une municipalité locale qui concerne de façon particulière une zone agricole.

La plantation et l'abattage d'arbres en forêt privée (art. 2)

Depuis le 18 décembre 2003, les municipalités régionales de comté dont aucune partie du territoire n'est comprise dans celui d'une communauté métropolitaine ont le pouvoir d'adopter un « règlement régional » sur la plantation et l'abattage d'arbres en forêt privée. Elles peuvent maintenant, moyennant l'accord de la municipalité locale visée par le règlement, en confier la gestion (surveillance de l'application du règlement et délivrance des certificats d'autorisation) à un fonctionnaire de cette municipalité.

Les bâtiments vacants (art. 10)

À la demande d'une municipalité, la Cour supérieure peut ordonner au propriétaire d'une construction qui présente un danger pour les personnes d'effectuer les travaux nécessaires pour la rendre sûre. Dorénavant, la Cour supérieure peut aussi demander au propriétaire d'une telle construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu'à ce que la mesure corrective ait été apportée. Le tribunal pourra même autoriser la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire de la construction si ce dernier ou la personne qui a la garde de la construction omet de le faire. Il s'agit d'une mesure intérimaire nouvelle qui complète le pouvoir actuel du tribunal d'ordonner, à l'égard d'une telle construction, l'exécution de travaux correctifs ou la démolition.

La demande d'avis de conformité à la Commission municipale du Québec (art. 1 et 3 à 5)

Le délai dont disposent les citoyens pour demander à la Commission municipale du Québec un avis sur la conformité d'un règlement d'urbanisme d'une municipalité au plan d'urbanisme de celle-ci a été réduit de 45 à 30 jours.

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