No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Villes de 100 000 habitants ou plus

Pouvoirs et obligations des conseils d'arrondissement (art. 18, 24, 31, 43, 184 et 191)

Tous les conseils d'arrondissement des villes de 100 000 habitants ou plus seront dorénavant, peu importe leur population réelle, considérés comme ayant la population de la ville entière lorsqu'une disposition législative accorde un pouvoir ou impose une obligation au conseil d'une municipalité ayant une certaine population. Par exemple, tous les conseils d'arrondissement de ces villes, y compris ceux des arrondissements dont la population n'atteint pas 100 000 habitants, pourront comme tout conseil d'une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus procéder à des engagements de crédit pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans sans avoir à obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions.

Municipalité de Baie-James

Projets de production d'énergie hydroélectrique (art. 65)

La Municipalité de Baie-James peut réaliser, en association avec toute personne publique ou privée, des projets de production d'énergie hydroélectrique. Avec ces nouveaux pouvoirs, la Municipalité peut constituer une société en commandite pour produire de l'électricité au moyen d'une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l'État ne dépasse pas 50 mégawatts. L'apport financier de la Municipalité au fonds commun d'une telle société est toutefois limité à la moitié du fonds.

Participation rétroactive de membres du conseil au régime de retraite (art. 124)

La Loi sur le régime de retraite des élus municipaux accorde maintenant aux membres du conseil de la Municipalité de Baie-James un droit de rachat à l'égard de toute période, postérieure au 19 décembre 2001, au cours de laquelle la personne a été membre de ce conseil.

Toutefois, les maires de Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon et Matagami, bien que membres du conseil de la Municipalité, ne peuvent exercer ce droit de rachat que s'ils participent d'abord au régime dans leur municipalité locale.

Harmonisation de la durée des mandats des membres du conseil (art. 63 et 64)

La durée des mandats des membres du conseil de la Municipalité de Baie-James a fait l'objet d'une harmonisation. De plus, la durée du futur mandat du président et de la personne désignée par les résidants pour faire partie du conseil passe de deux à quatre ans.

Ville de Chapais

Taxation de la centrale électrique (art. 145 et 214)

La loi permettant à la Ville de Chapais de taxer la centrale électrique située sur son territoire est reconduite pour 2005.

Ville de Disraeli

Modification du cycle triennal du rôle d'évaluation (art. 198)

Le cycle triennal du rôle d'évaluation (tant foncier que locatif) de la Ville de Disraeli est modifié de façon que le prochain rôle soit dressé pour les exercices financiers de 2006, 2007 et 2008 plutôt que pour les exercices de 2007, 2008 et 2009.

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Ville de Gatineau

Rapports sur les baux de location (art. 11)

La Ville de Gatineau a obtenu que son comité exécutif puisse soumettre au conseil municipal des rapports concernant tous les baux de location qui excèdent un an et non plus seulement concernant ceux dont la durée excède cinq ans.

Ville de Laval

Création d'un conseil des arts (art. 143)

La Ville de Laval peut maintenant créer un conseil des arts qui aura les mêmes pouvoirs et les mêmes règles de fonctionnement que ceux prévus dans la Charte de la Ville de Gatineau.

Ville de Longueuil

Modification du cycle triennal du rôle d'évaluation (art. 166 à 171)

Le cycle des rôles d'évaluation des municipalités liées de l'agglomération de Longueuil a été modifié de façon que le rôle qui sera déposé au cours du deuxième semestre de 2005 s'applique aux années 2006, 2007 et 2008.

Ville de Québec

Financement du déficit d'un régime de retraite (art. 46)

La Ville est autorisée à mettre en place une réserve pour le financement du déficit actuariel initial du régime de retraite des employés de l'ancienne ville de Québec. Cette réserve, qui sera à la charge des seuls contribuables de la partie du territoire de la ville nouvelle qui correspond au territoire de l'ancienne ville de Québec, devra notamment comporter les caractéristiques suivantes :

  • le règlement créant la réserve financière ne requiert pas l'approbation des personnes habiles à voter;
  • les sommes affectées à la réserve doivent tendre à composer un portefeuille diversifié de façon à minimiser les risques de perte;
  • tout éventuel excédent des revenus sur les dépenses devra faire l'objet d'un crédit de taxes au bénéfice des immeubles du territoire de la ville de Québec, tel qu'il était au 31 décembre 2001;
  • le conseil municipal peut affecter à cette réserve les fonds provenant d'un emprunt de 20 millions de dollars fait pour un terme n'excédant pas 20 ans et dont les conditions de remboursement sont convenues avec le gouvernement.

Compétence de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (art. 45)

Le conseil municipal pouvait déjà soustraire de la compétence de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec certaines catégories de travaux pour l'ensemble du territoire de la ville. Il peut maintenant aussi le faire pour des parties de territoire seulement.

Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Contribution au maintien des parcs (art. 193)

La Ville est autorisée à exiger, comme contribution à l'établissement, au maintien et à l'amélioration des parcs, une servitude de passage plutôt que la cession d'un terrain ou le versement d'une somme.

Modification du cycle triennal du rôle d'évaluation (art. 166)

Les exercices auxquels s'appliqueront les premiers rôles d'évaluation dressés pour les municipalités liées de l'agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts sont ceux de 2007, 2008 et 2009 plutôt que ceux de 2006, 2007 et 2008.

Ville de Terrebonne

Permanence du comité exécutif (art. 178)

Le comité exécutif de la Ville de Terrebonne est maintenant permanent et il détient les mêmes pouvoirs que ceux qu'il détenait avant ce changement.

Société d'habitation du Québec

Modifications à la Loi sur la Société d'habitation du Québec (art. 129 à 132)

Il sera dorénavant permis à la Société d'intervenir sur le plan international, notamment en concluant des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, et en acquérant ou en constituant des filiales avec l'autorisation du gouvernement, filiales qui seraient des mandataires de l'État.

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