No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Élections et référendums dans les municipalités

En prévision des élections municipales du 6 novembre 2005, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Elles font suite, pour la plupart, à des propositions faites par le directeur général des élections en vue d'améliorer ou de simplifier l'application de cette loi et d'en harmoniser certaines dispositions avec celles de la Loi électorale (LRQ E-3.3).

  • Les bureaux de vote seront désormais ouverts de 10 h à 20 h le jour du scrutin. (art. 84)
  • Une personne qui n'est pas majeure le jour du vote par anticipation, mais qui le sera le jour du scrutin, pourra voter par anticipation si elle remplit évidemment les autres conditions pour être électeur dans la municipalité. (art. 66)
  • On ajoute à la liste des personnes inhabiles à exercer les fonctions de membre du personnel électoral, de représentant ou de releveur de listes toute personne déclarée coupable en vertu de la Loi sur les élections scolaires. (art. 68 et 71)

L'autorisation d'un parti (art. 91, 92 et 99)

Les conditions requises pour qu'un parti politique municipal puisse obtenir une autorisation ont été allégées de façon importante.

  • Le critère du nombre de candidats que doit présenter un parti pour être autorisé et conserver son autorisation a été retiré.
  • Le nombre de signatures qui doivent accompagner une demande d'autorisation de parti – sans égard dorénavant au nombre de districts électoraux où elles peuvent être recueillies – a été fixé de la manière suivante :
    • 100 pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus;
    • 50 pour les municipalités de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
    • 25 pour les municipalités de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants.
  • Le statut d'intervenant particulier pourra être accordé à un parti autorisé qui ne présentera pas de candidats lors d'une élection, à la condition toutefois que, pendant la période électorale, aucune dépense électorale ne soit faite ou autorisée par ce parti.

Les municipalités où des arrondissements existent (art. 13 à 17, 19 à 23, 26 à 28, 38 à 42, 179 à 183, 185 à 190, 192 et 194)

Les actes constitutifs des municipalités dont le territoire comporte au moins un arrondissement ont été modifiés pour que soit retirée toute disposition de nature électorale qui évoque le concept d'« électeur d'arrondissement » ou dont l'existence est liée à un tel concept, notamment toute disposition faisant mention d'une « liste électorale d'arrondissement ».

De plus n'a été conservée, comme adaptation non transitoire à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, que l'obligation d'effectuer la division du territoire municipal à des fins électorales de façon que soient respectées les exigences de l'acte constitutif quant au nombre de conseillers provenant de chaque arrondissement.

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L'élection du préfet au suffrage universel (art. 109, 121, 122, 199 et 204)

Toute MRC dont le territoire n'est pas compris en tout ou en partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal se voit accorder, pour l'élection générale qui doit avoir lieu en novembre 2005, jusqu'au 1er août 2005 pour décider de faire élire son préfet au suffrage universel.

Des mesures sont également prévues pour faciliter la tenue d'une telle élection. Ces mesures font notamment en sorte que :

  1. le président d'élection de la MRC pourra compter sur la collaboration de tous les présidents d'élection des municipalités locales de la MRC et des autres membres du personnel électoral de celles-ci lors de la révision de la liste électorale de la MRC, de la tenue du vote itinérant, du vote par anticipation, du vote le jour du scrutin et du dépouillement des votes;
  2. le président d'élection de la MRC sera toutefois responsable de la confection de la liste électorale de la MRC et de la décision sur l'opportunité de sa révision, de la publication de l'avis du scrutin, de la réception des déclarations de candidature, du recensement des votes et de la proclamation d'élection;
  3. dans le cas où le territoire de la MRC comprend celui d'un territoire non organisé, le président d'élection de la MRC sera également entièrement responsable de l'organisation et de la tenue de l'élection du préfet sur ce dernier territoire. Il aura ainsi à recruter et à superviser le personnel électoral de la MRC requis pour la tenue de l'élection sur ce territoire;
  4. en ce qui a trait à la rémunération du personnel électoral, celui de chaque municipalité locale qui exerce des fonctions aux fins de l'élection du préfet sera payé par la municipalité locale en fonction de la rémunération en vigueur dans cette municipalité locale et celui de la MRC sera, quant à lui, payé par la MRC en fonction du tarif en vigueur dans cette dernière;
  5. dans le cas où, sur le territoire d'une municipalité locale, une élection à un poste de membre du conseil de celle-ci et une autre au poste de préfet seront tenues simultanément :
    1. les actes relevant de l'autorité du président d'élection d'une municipalité locale pour l'élection au poste de préfet devront être accomplis par le même personnel électoral et aux mêmes jours, heures et endroits que pour l'élection au palier local;
    2. un membre du personnel électoral qui aurait droit à deux rémunérations ou allocations de dépenses pour les mêmes fonctions exercées dans le cadre de ces deux élections aura droit à une seule rémunération ou allocation, sauf si ce membre du personnel est le président d'élection, le secrétaire d'élection ou, le cas échéant, un adjoint du président. Ceux-ci auront droit, outre la rémunération ou l'allocation de dépenses pour les fonctions qu'ils exercent dans le cadre de l'élection à un poste de membre d'un conseil local, à une rémunération ou allocation égale à la moitié de celle qu'ils auraient le droit de recevoir s'ils exerçaient leurs fonctions uniquement dans le cadre d'une élection au poste de préfet.

L'allocation de fonctionnement aux partis politiques municipaux (art. 52)

Dans les villes de Montréal et de Québec, l'allocation de fonctionnement aux partis politiques municipaux doit être versée à tous les partis politiques autorisés, qu'ils aient ou non des candidats élus au conseil municipal.

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