No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Fiscalité municipale

Les camps de piégeage indiens (art. 111 et 202)

On a haussé, à compter de l'exercice financier de 2006, la valeur à partir de laquelle un camp de piégeage appartenant à un Indien doit être taxé. Cette nouvelle valeur a été établie à 26 000 $.

Les immeubles de six logements ou plus comportant des éléments non résidentiels (art. 112 à 114, 116 et 202)

L'article 244.53 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que lorsque des taux particuliers aux catégories des immeubles non résidentiels et des immeubles de six logements ou plus existent simultanément, un immeuble qui appartient à ces deux catégories est assujetti à une partie seulement de chacun des deux taux. Cependant, dans le cas où la valeur imposable des éléments non résidentiels d'un immeuble représente 95 % ou plus de sa valeur imposable totale, seul le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels lui est applicable et en entier.

À compter de l'exercice financier de 2006, l'article 244.53 de la Loi sur la fiscalité municipale s'appliquera dès qu'un taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé. Même si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels n'est fixé, un taux non résidentiel égal au taux de base sera réputé avoir été fixé.

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