No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Organisation municipale

Création d'une réserve financière pour le service de l'eau (art. 36, 55, 62 et 202)

À l'instar de la Ville de Montréal, toutes les municipalités du Québec pourront, dès l'exercice financier de 2006, compter sur une source de revenus additionnels pour améliorer leur service de l'eau. Cet outil fiscal ne sera toutefois offert qu'aux municipalités locales qui se seront prévalues d'un nouveau pouvoir de créer une « réserve financière pour le service de l'eau ». Une municipalité locale pourra ainsi créer, au profit de l'ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l'eau et à développer les infrastructures en cette matière.

La municipalité qui a créé une telle réserve peut ensuite imposer par règlement, en plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification se rapportant au service de l'eau, une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe pourra varier selon les catégories d'immeubles que le règlement déterminera.

Cette réserve pourra aussi être alimentée par les intérêts produits par le capital affecté à la réserve ainsi que par les sommes que la municipalité lui affectera annuellement. Ces dernières sommes seront prises dans le fonds général de la municipalité ou sur les revenus qu'elle tirera du service de l'eau sous forme de taxe, de mode de tarification, de subvention ou de libéralité.

La durée de l'existence de la réserve est illimitée.

L'adjudication des contrats (art. 56 et 59)

Une nouvelle exception aux règles d'adjudication des contrats est prévue. La conclusion d'un contrat relatif à l'exécution de travaux sur l'emprise d'une voie ferrée entre une municipalité et le propriétaire ou l'exploitant d'une voie ferrée ne devra pas être précédée d'une demande de soumissions si le prix des travaux correspond à celui qui est normalement exigé pour ceux-ci par une entreprise exécutant généralement de tels travaux.

La lecture d'un règlement (art. 51 et 58)

La procédure d'adoption d'un règlement municipal a été allégée. La dispense de lecture d'un règlement sera possible sans qu'une demande préalable ait été faite à cet effet. Demeurent toutefois l'obligation qu'une copie du projet de règlement soit remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté ainsi que l'obligation, lors de cette séance, pour tous les membres du conseil présents de déclarer avoir lu le règlement et de renoncer à sa lecture.

Pouvoir de modification de certains documents (art. 48 et 57)

Le greffier ou le secrétaire-trésorier d'une municipalité a maintenant le pouvoir de modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil ou du comité exécutif pour y corriger une erreur évidente.

Le financement par emprunt temporaire (art. 54, 61 et 133)

Les municipalités et les sociétés de transport en commun sont maintenant habilitées à emprunter temporairement jusqu'à 100 % du montant d'un emprunt à long terme sans devoir obtenir l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions.

Les rapports de titulaires d'une délégation (art.18, 24, 31, 43, 53, 60, 184 et 191)

La loi obligeait le fonctionnaire à qui le conseil de la municipalité, le comité exécutif ou le conseil d'arrondissement avait délégué certains pouvoirs à faire rapport à la première séance ordinaire tenue après l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'exercice de la délégation. Ce délai étant trop court, il a été fixé à 25 jours.

Vers le haut

Le personnel de cabinet dans les villes de 100 000 habitants ou plus (art. 50)

  • Le maire d'une ville de 100 000 habitants ou plus peut nommer le directeur de son cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de ce cabinet selon les normes et barèmes de recrutement et de rémunération et les autres conditions de travail fixés par le comité exécutif. Ces personnes ne seront pas, ou cesseront d'être, selon le cas, fonctionnaires ou employés de la municipalité. Les anciens fonctionnaires ou employés conserveront, pendant leur travail au cabinet, le classement qu'ils avaient lors de leur nomination à ce cabinet et pourront exercer un droit de retour comme fonctionnaire ou employé de la Ville. Celle-ci devra alors les réembaucher, par priorité, dans un emploi correspondant à leurs aptitudes.
  • Malgré qu'elles n'aient pas le statut de fonctionnaires ou d'employés de la municipalité lorsqu'elles exercent leurs fonctions de membres du personnel d'un cabinet, ces personnes jouiront de la protection accordée par la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes aux fonctionnaires ou employés de la municipalité contre les procédures judiciaires.
  • Lorsque le maire se prévaut de son droit de former un cabinet, le même privilège est accordé à un conseiller désigné par chaque parti, autre que celui du maire, dont l'ensemble des candidats a obtenu au moins 20 % des votes valides lors de la dernière élection générale. Si aucun parti autorisé, autre que celui du maire, n'a obtenu le pourcentage des votes requis, seul celui qui aura obtenu le plus grand nombre de votes valides pourra désigner un conseiller ayant le pouvoir de se constituer un cabinet.
  • Le budget d'une municipalité dont le maire se prévaut du droit de former un cabinet doit comprendre un crédit suffisant pour pourvoir aux dépenses du cabinet du maire et des cabinets des conseillers désignés. Ce crédit ne peut excéder le pourcentage, que le ministre des Affaires municipales et des Régions détermine, du total des autres crédits prévus au budget.

    Si plusieurs cabinets doivent être constitués, il doit y avoir répartition des sommes prévues au budget. Toutefois, le maire aura toujours droit à au moins la moitié de ces sommes et même aux deux tiers si un seul conseiller désigné se prévaut également du droit de constituer un cabinet.

    Le ministre pourra cependant déterminer un autre mode de répartition à l'égard de toute municipalité qu'il désigne.

Vers le haut

Texte de la loi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut