No 6 – 13 juillet 2005

Adoption du projet de loi no 111

Diverses modifications législatives concernant le domaine municipal

Traitement et régime de retraite des élus municipaux

L'indexation des rémunérations minimale et maximale et de l'allocation de dépenses maximale (art. 135 à 142 et 207 à 213)

Les rémunérations minimale et maximale et l'allocation de dépenses maximale que peut recevoir annuellement un membre du conseil d'une municipalité pour l'ensemble de ses fonctions au sein de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal seront, à compter du 1er janvier 2006, indexées annuellement. Cette indexation sera faite selon un pourcentage correspondant au taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada entre le troisième mois de décembre précédant l'exercice visé et le deuxième mois de décembre précédant le même exercice.

Le taux d'intérêt du remboursement des cotisations (art. 123, 127 et 128)

Jusqu'à présent, le taux d'intérêt applicable entre l'événement qui justifiait le remboursement de cotisations et le paiement par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) était calculé à partir du rendement de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour les deux années précédant la demande. Ce rendement était établi selon la valeur comptable des actifs de sorte qu'en période de mauvaise conjoncture, il pouvait être négatif. La Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités permettent maintenant qu'un taux d'intérêt distinct puisse s'appliquer pour la période au cours de laquelle une réclamation est en traitement par la CARRA, et ce, rétroactivement au 1er juin 2005.

La résorption des déficits des régimes de retraite municipaux (art. 146)

Une municipalité ou un organisme municipal qui, conformément à l'article 255 du projet de loi no 54 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (LQ 2004, c. 20)), a versé dans la caisse d'un régime de retraite une obligation municipale en paiement des cotisations d'équilibre du régime doit, prioritairement, utiliser tout gain actuariel dont elle peut décider de l'affectation pour racheter avant échéance cette obligation. Toutefois, la municipalité ou l'organisme peut utiliser le gain actuariel pour payer une cotisation d'équilibre visée à l'article 255 précité et réduire ainsi le montant d'une obligation qu'elle pourrait émettre en vertu de cet article. Une telle affectation du gain actuariel est réputée remplir les conditions prescrites par cet article et répondre à l'exigence d'utiliser en priorité le gain actuariel pour racheter une obligation déjà versée.

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