No 9 – 29 septembre 2005

Le projet de loi nº 62

L'envers du décor de la Loi sur les compétences municipales

La première partie de ce Muni-Express expose certaines orientations et certaines notions juridiques qui permettront une meilleure compréhension de la Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2005, chapitre 6).

La deuxième partie fait état des gestes que les municipalités devront faire à l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2006.

La troisième partie traite de la récente modification apportée à l'article 4 de la loi.

L'application du Code civil

(articles 300, 301 et 303 du Code civil du Québec)

Sans changer l'état du droit, la Loi sur les compétences municipales favorise l'application du Code civil. Il faut savoir qu'en vertu de ce code, les municipalités ont la capacité requise pour exercer les pouvoirs des personnes physiques.

­« Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. » (article 301 du Code civil du Québec)

« Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les dispositions du présent code relatives à l'exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

Elles n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une disposition expresse de la loi. » (article 303 du Code civil du Québec)

Concrètement, ces pouvoirs permettent aux municipalités, comme à toute autre personne, de faire des contrats et des ententes, d'établir des immeubles, d'acheter des biens, de les vendre, etc.

Il faut toutefois comprendre que les municipalités, malgré leur capacité à exercer les pouvoirs des personnes physiques, demeurent sujettes aux limites prévues dans les lois. Cette situation s'explique du fait que les municipalités, personnes morales de droit public, sont d'abord régies par les lois municipales et que le Code civil a un caractère supplétif.

« Les personnes morales de droit public sont d'abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables; les personnes morales de droit privé sont d'abord régies par les lois applicables à leur espèce.

Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu'il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes. » (article 300 du Code civil du Québec)

Ainsi, lorsque des limites sont imposées dans les lois municipales, ces dernières ont préséance. C'est le cas, par exemple, de la procédure de soumission publique qui encadre le pouvoir de contracter. Les balises aux pouvoirs du Code civil que l'on retrouve dans la Loi sur les cités et villes (LCV) ou le Code municipal (CM) sont conservées ou, dans certains cas, sont transférées dans la Loi sur les compétences municipales.

Cependant, plusieurs dispositions des lois municipales ne font que répéter les pouvoirs prévus dans le Code civil. Afin d'éviter les répétitions, ces dispositions de la LCV et du CM sont modifiées alors que d'autres sont tout simplement supprimées, sans être reprises dans la nouvelle loi. Les pouvoirs d'acquérir, de louer ou d'aliéner des biens sont donc enlevés des lois municipales.

En résumé, il faut retenir que le Code civil accorde en général aux municipalités les mêmes pouvoirs qu'aux personnes physiques mais que les lois municipales peuvent imposer des limites à ces pouvoirs.

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Les règles en matière de taxation et de tarification

Les dispositions de la LCV et du CM portant sur les compétences municipales et prévoyant des pouvoirs de taxation ou de tarification « à la pièce » ont été révisées. Ces pouvoirs particuliers ne sont pas repris dans la nouvelle loi lorsque les dispositions générales en matière de taxation ou de tarification de la LCV, du CM ou de la Loi sur la fiscalité municipale les prévoient déjà.

Il en est ainsi du paragraphe 2° de l'article 415 de la LCV qui permet à la municipalité d'adopter un règlement pour deux raisons : payer le coût des travaux de pavage des rues à même les fonds généraux de la municipalité ou au moyen d'une taxe spéciale sur les propriétaires d'immeubles situés dans un rayon déterminé par le conseil; prescrire une répartition de cette taxe spéciale soit en raison de l'étendue de front de ces immeubles, soit d'après leur évaluation. Cette disposition n'est pas reprise dans la nouvelle loi étant donné que les pouvoirs de taxation décrits à l'article 487 LCV couvrent déjà cette situation.

Le montant de certaines amendes

Les articles généraux relatifs aux amendes, notamment les montants maximums, prévus aux articles 455 CM et 369 LCV demeurent en vigueur et s'appliquent aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les compétences municipales.

Par contre, des dispositions de la LCV et du CM qui dictent le montant de certaines amendes sont abrogées parce qu'elles sont trop précises ou même désuètes. Par exemple, le paragraphe 20° de l'article 412 LCV et l'article 565 CM qui fixent le montant maximum des amendes lors d'une infraction en matière de stationnement, de circulation ou de sécurité publique et l'article 261 CM qui fixe à 5 cents l'amende imposée à un propriétaire qui laisse sa dinde errer dans la municipalité.

Les dispositions désuètes de la LCV et du CM

On vient de le constater, plusieurs dispositions de la LCV et du CM ne sont plus adaptées aux réalités d'aujourd'hui. Elles sont abrogées et ne sont donc pas reprises dans la nouvelle loi.

À titre d'illustration, mentionnons les nombreuses dispositions permettant à la municipalité d'obliger les gens à faire des travaux de voirie. Comme c'est maintenant la municipalité qui fait les travaux, elle taxe les contribuables en conséquence. Toutes les dispositions du CM et de la LCV se rapportant à cette situation sont donc abrogées incluant les articles qui décrivent les fonctions de l'inspecteur municipal relativement à ces travaux.

D'autres dispositions sont également supprimées pour cause de désuétude, par exemple celles qui accordaient les pouvoirs suivants : nommer des gardiens d'enclos publics, établir un bureau d'hygiène, établir un bureau de la publicité des droits, déterminer les endroits où la monte des juments peut avoir lieu.

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Les gestes à faire par les municipalités à l'entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales

À compter du 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales, les municipalités devront faire certains gestes, peu nombreux, mais essentiels au bon fonctionnement municipal.

La nomination d'une personne désignée pour régler les conflits de voisinage

(articles 35 à 51)

Plusieurs municipalités locales auront l'obligation de désigner une personne qui aura pour fonction de régler les conflits de voisinage. Ces municipalités locales sont celles qui ont sur leur territoire des propriétaires de terrain qui exercent des activités agricoles ou forestières. Elles pourront, si elles le désirent, élargir la compétence de la personne désignée à l'ensemble des propriétaires de leur territoire.

La personne désignée peut être un fonctionnaire municipal ou une autre personne. Une immunité lui est accordée contre toute poursuite pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. S'il s'agit d'un employé municipal, elle bénéficiera d'une possibilité de recours en cas de congédiement ou de suspension. En effet, la protection prévue aux articles 267.0.1 CM et 71 LCV s'applique. Les articles 190 et 204 modifient ces dispositions du CM et de la LCV pour ajouter la personne désignée à la liste des personnes pouvant se prévaloir d'une telle protection.

Les objets de mésentente que la personne désignée peut traiter sont :

  • la construction, la réparation ou l'entretien d'une clôture mitoyenne ou d'un fossé mitoyen en vertu de l'article 1002 du Code civil;
  • les travaux de drainage qui engendrent la création, l'aménagement ou l'entretien d'un fossé de drainage, soit celui qui est utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation, qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;
  • le découvert en vertu de l'article 986 du Code civil.

La personne désignée peut ordonner l'exécution de travaux. Il s'agit d'une ordonnance de nature administrative révisable par la Cour du Québec.

Les pouvoirs octroyés à la personne désignée garantissent un accès facile et peu coûteux à la justice. Le paiement de la rémunération et des frais de la personne désignée sont répartis entre les propriétaires intéressés aux travaux au prorata de leur part respective. C'est la municipalité qui perçoit la part exigible de chaque propriétaire.

Le prêt de service entre une municipalité locale et une MRC au sujet des cours d'eau

(articles 108 et 214)

En matière de gestion de cours d'eau, la MRC qui voudra retenir les services d'un employé d'une municipalité locale devra conclure une entente avec cette municipalité. L'article 819 CM, qui assimile l'inspecteur municipal à un fonctionnaire de la MRC relativement aux travaux liés aux cours d'eau, est abrogé.

Le délai de 24 mois pour adopter certains règlements

(article 249)

Les municipalités auront deux ans à partir du 1er janvier 2006 pour adopter des règlements dans les domaines suivants :

  • les animaux errants (articles 250 à 267 CM);
  • l'obligation pour le propriétaire d'un immeuble de plus d'un logement d'établir des tuyaux de distribution distincts pour chaque logement (article 438 LCV).

Cette mesure vise à éviter que ne se crée un vide juridique du fait que les dispositions du CM et de la LCV, qui édictent les règles et les procédures à suivre dans les domaines mentionnés ci-dessus, ne sont pas reprises dans la Loi sur les compétences municipales. À la place, c'est un pouvoir réglementaire qu'on a prévu pour atteindre les mêmes fins.

Les dispositions du CM et de la LCV visées par l'article 249 continueront d'avoir effet pendant deux ans. Par la suite, si la municipalité n'a pas adopté de règlement, aucune règle ne régira les domaines en question.

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La modification de l'article 4 de la Loi sur les compétences municipales

En juin 2005, la nouvelle loi a été modifiée par le projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005, c. 28). La modification touche l'article 4 qui se lisait comme suit :

« 4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d'autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants :

  1. la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;
  2. le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III;
  3. la production d'énergie et les systèmes communautaires de télécommunication;
  4. l'environnement;
  5. la salubrité;
  6. les nuisances;
  7. la sécurité;
  8. le transport.

Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu'en matière de services de garde à l'enfance. Néanmoins, une municipalité locale ne peut déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la présente loi. »

Ainsi rédigé, le deuxième alinéa de l'article 4 laissait croire qu'une municipalité locale pouvait déléguer des pouvoirs dans les domaines énumérés au premier alinéa seulement dans la mesure permise par la Loi sur les compétences municipales, ce qui n'est pas le cas. D'autres lois autorisent une telle délégation. La LCV et le CM, par exemple, prévoient un régime de délégation de compétences entre les municipalités au moyen d'ententes intermunicipales. On a donc supprimé le mot « présente » de la dernière ligne du deuxième alinéa.

Le nouveau libellé n'ouvre cependant pas la porte à une délégation de pouvoirs non autorisée. L'article 4 tel que modifié permet la délégation de pouvoirs uniquement dans la mesure prévue par la loi.

 

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