No 1 – 28 février 2006

Le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles

Le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR) (Q-2, r.6.02), édicté par le gouvernement le 12 mai 2005, est entré en vigueur le 19 janvier 2006. Ce règlement donne suite à plusieurs actions prévues à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 dont l’un des objectifs est de s’assurer que les activités d’élimination des matières résiduelles s’exercent dans le respect des personnes et la protection de l’environnement.

Le REIMR remplace graduellement l’actuel Règlement sur les déchets solides (RDS). La mise en œuvre du règlement s’étalera sur trois ans et aura des effets importants pour toutes les municipalités du Québec en ce qui a trait à la gestion de leurs matières résiduelles ainsi que pour les exploitants, municipaux et autres, d’installations d’élimination des matières résiduelles.

Liste des abréviations employées dans le texte

CTcentre de transfert
DETdépôt en tranchée
DMNdépôt en milieu nordique
DMSdépôt de matériaux secs
FDfosse à déchets
LEDCDlieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition
LEETlieu d’enfouissement en tranchée
LEMNlieu d’enfouissement en milieu nordique
LESlieu d’enfouissement sanitaire
LETlieu d’enfouissement technique
LETIlieu d’enfouissement en territoire isolé
PTposte de transbordement
RDSRèglement sur les déchets solides
REIMRRèglement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

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Contexte

Depuis son entrée en vigueur, le REIMR s’applique à l’établissement de toute nouvelle installation d’élimination de matières résiduelles régies par le règlement ainsi qu’à l’agrandissement des installations existantes. Toutefois, pour les installations en exploitation qui ne font pas l’objet d’un agrandissement, il s’applique en partie immédiatement et en totalité au terme d’un délai transitoire de trois ans. Les installations d’élimination régies par ce règlement comprennent les lieux d’enfouissement, les incinérateurs et les centres de transfert utilisés à des fins d’élimination de matières résiduelles.

Le Règlement sur les déchets solides, en vigueur depuis 1978, n’est pas abrogé. Il demeure applicable :

  • aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination qui sont déjà fermés;
  • aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination qui sont en exploitation et qui poursuivront leur exploitation pendant la période de trois ans ou qui fermeront durant cette période.

Plusieurs dispositions du REIMR sont en application depuis 1993 en vertu de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets (LRQ, c. E-13.1). De fait, les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire (22 lieux) et de dépôts de matériaux secs (6 lieux) autorisés et mis en exploitation depuis cette date ont été soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement et se sont vu imposer les normes plus sévères prévues dans le REIMR.

La Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets ainsi que la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (LRQ, c. I-14.1), adoptée en 1995, ont été abrogées par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (2005, c. 33) adoptée par le gouvernement le 2 décembre 2005 et entrée en vigueur le 19 janvier 2006.

Malgré l’abrogation de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, les projets d’établissement de lieux d’enfouissement technique (LET) recevant des ordures ménagères et les projets d’établissement de lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD) demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement puisqu’ils ont été ajoutés à la liste des projets assujettis faisant partie du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dont les modifications sont en vigueur depuis le 19 janvier 2006.

Les modifications apportées le 19 janvier 2006 à la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement permettent au gouvernement de fixer dans les certificats des normes différentes de celles prescrites par le REIMR pour les LET s’il s’avère nécessaire d’assurer une protection accrue de l’environnement. Elles permettent aussi au gouvernement de soustraire ces lieux à l’application de la procédure d’évaluation environnementale si la situation nécessite la réalisation d’un projet dans des délais plus courts, et ce, pour une période d’exploitation inférieure à deux ans.

En remplacement de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, qui a été abrogée, une interdiction formelle d’établissement ou d’agrandissement d’un dépôt de matériaux secs (DMS) ou d’un LEDCD, exception faite des projets soumis avant l’adoption de cette loi, a été ajoutée au REIMR. Elle est applicable depuis son entrée en vigueur.

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Les matières résiduelles assujetties à la réglementation

Le REIMR régit l’élimination par enfouissement de toute matière résiduelle satisfaisant aux critères d’admissibilité, que cette matière soit d’origine municipale, industrielle ou commerciale, pour autant qu’elle ne fasse pas l’objet d’une autre réglementation. En outre, il régit les seules installations d’incinération recevant des boues municipales ou des ordures ménagères en tout ou en partie.

Exception faite des DMS, les installations d’élimination existantes rendues conformes au REIMR aussi bien que les nouvelles installations sont liées par les nouvelles dispositions réglementaires concernant les matières résiduelles admissibles, alors que celles qui demeurent régies par le RDS durant la période transitoire ne peuvent recevoir que les déchets prescrits par ce règlement.

Quant aux DMS existants, la nouvelle définition de « débris de construction ou de démolition » est d’application immédiate.

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Les modes d’élimination des matières résiduelles assujettis à la réglementation

Les lieux d’enfouissement sanitaire (LES) et les lieux d’enfouissement technique (LET)

Les dispositions prévues au règlement relativement aux LET s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouvelles installations. L’agrandissement d’un LES existant est assimilé à un projet d’établissement d’un LET. L’agrandissement comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité d’enfouissement d’un lieu.

Les LES existants doivent être mis aux normes exigées pour les LET dans le délai transitoire de trois ans. Les obligations accrues sont applicables aux LES ayant fait l’objet d’un décret depuis 1993. Les LES qui seront rendus conformes aux normes applicables aux LET seront assimilés à des LET.

Les nouvelles exigences réglementaires applicables à l’aménagement et à l’exploitation d’installations d’enfouissement de matières résiduelles permettront de mettre définitivement fin, au terme du délai transitoire de trois ans, à l’élimination de matières résiduelles dans des lieux d’enfouissement sanitaire non étanches. Au terme de ce délai, les lieux d’enfouissement non conformes doivent fermer.

Les dépôts de matériaux secs (DMS) et les lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD)

Sauf pour certains des projets déposés avant 1995, l’établissement ou l’agrandissement de DMS sont interdits. Les dispositions du règlement s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouveaux LEDCD.

Quant aux DMS existants, ils peuvent continuer d’être exploités mais les matières admissibles doivent immédiatement répondre à la nouvelle définition de « débris de construction ou de démolition ». Ils doivent, à l’intérieur d’une période de trois ans, être rendus conformes à toutes les autres exigences du nouveau règlement, y compris aux normes de localisation que prévoit le REIMR, sinon ils doivent fermer. Lorsqu’ils seront conformes aux normes applicables en vertu de la nouvelle réglementation, ils seront assimilés à des LEDCD et pourront continuer d’être exploités jusqu’à ce que les capacités autorisées soient atteintes.

Les exigences plus sévères imposées aux DMS ayant fait l’objet d’un décret gouvernemental depuis 1993 demeurent applicables à ces lieux, lesquels ont trois ans pour se conformer à toutes les obligations du nouveau règlement.

Les installations d’incinération

Seuls les incinérateurs recevant en tout ou en partie des ordures ménagères ou des boues municipales sont régis par le REIMR, peu importe leur capacité. L’établissement de nouvelles installations d’incinération ou l’agrandissement d’installations existantes sont assujettis immédiatement à toutes les exigences de ce règlement. Sauf exceptions, les incinérateurs existants couverts par la nouvelle réglementation doivent répondre à toutes les nouvelles exigences au terme du délai transitoire de trois ans. Les cendres de grille générées par ces installations peuvent être éliminées avec les ordures ménagères dans des LET mais les cendres volantes, ou les résidus qui en contiennent, doivent être déposées dans des LET distincts et réservés à ces matières.

Les incinérateurs de capacité égale ou supérieure à deux tonnes par heure demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

Quant aux incinérateurs utilisés exclusivement pour l’incinération des viandes non comestibles, dont les carcasses d’animaux d’élevage, de capacité inférieure à une tonne par heure, ils ne sont pas régis par le règlement. Les exploitants de ces installations doivent cependant transmettre un avis de projet d’établissement d’un tel incinérateur au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi qu’une déclaration de conformité faite par un ingénieur.

Les dépôts en tranchée (DET) et les lieux d’enfouissement en tranchée (LEET)

Les seuls territoires qui pourront utiliser un LEET au terme du délai transitoire de trois ans en vertu des normes de localisation prévues au RDS depuis le 17 novembre 2004 et reprises au REIMR sont :

  • les territoires en milieu nordique, c’est-à-dire le territoire au nord du 55e parallèle et celui de la Basse-Côte-Nord;
  • les territoires non organisés en municipalité locale et situés à plus de 100 km d’un LET;
  • le territoire de la Baie James, à l’exclusion des municipalités de Chapais et de Chibougamau;
  • les territoires non accessibles par voie routière;
  • les MRC de Minganie et de Caniapiscau;
  • la partie du territoire de la Ville de La Tuque située à l’ouest du 73e méridien.

Le nouveau règlement s’applique immédiatement à l’établissement de LEET et à l’agrandissement de DET. Les DET existants qui conservent leur droit d’exploitation ont un délai transitoire de trois ans pour être conformes aux nouvelles exigences. Les DET existants qui perdent leur droit d’exploitation bénéficient du délai de trois ans pour fermer leur installation. Dans ce cas, les LES et les LET situés les plus près des municipalités locales de moins de 2000 habitants seront tenus de recevoir les matières résiduelles générées par ces municipalités si celles-ci le souhaitent.

Le nombre de DET aura grandement diminué au terme de la période transitoire de trois ans étant donné que plusieurs territoires du Québec ont perdu le droit d’exploiter, d’établir ou d’agrandir ce type de lieu.

Les dépôts en milieu nordique (DMN) et les lieux d’enfouissement en milieu nordique (LEMN)

Les dispositions prévues au REIMR relativement aux LEMN s’appliquent immédiatement aux DMN existants ainsi qu’à l’établissement de nouvelles installations. Certains ajustements mineurs ont été apportés aux normes du RDS. Les exploitants de ces lieux ne sont pas visés par les obligations de suivi environnemental.

Les fosses à déchets (FD) et les lieux d’enfouissement en territoire isolé (LETI)

Les nouvelles normes d’aménagement et d’exploitation s’appliquent immédiatement aux LETI et aux FD existantes. Par ailleurs, les exploitants de LETI sont exemptés de l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais ils ont l’obligation d’aviser le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la MRC de l’établissement ou de la modification d’un tel lieu d’enfouissement et de fournir certains renseignements techniques.

Un DET peut être transformé en LETI à la condition que soient respectées toutes les conditions établies telles que le territoire y ayant droit et la population maximale à servir. Les exploitants de ces lieux ne sont pas visés par les obligations de suivi environnemental.

Les postes de transbordement (PT) et les centres de transfert (CT)

Les normes relatives aux CT ne s’appliquent qu’à ceux utilisés pour acheminer les matières résiduelles vers les lieux d’élimination. Ces normes s’appliquent immédiatement aux nouveaux CT. Il en est de même pour les PT existants, exception faite de la garantie d’exploitation qui n’est applicable que six mois après la date d’entrée en vigueur du REIMR.

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Les nouvelles exigences pour les municipalités

Les normes de localisation : un nouveau défi pour les municipalités

Le REIMR ne reconduit pas certaines normes de distances séparatrices entre les installations d’élimination des matières résiduelles et certains immeubles, équipements ou usages du RDS. Il prévoit cependant que les LET et les LEET doivent être munis d’une zone tampon de 50 mètres autour de l’activité même et il renferme des normes de localisation relatives à la protection des installations de captage des eaux de surface ou souterraines, des zones inondables, des zones à risques de mouvement de terrain et des zones à fort potentiel aquifère.

Quant aux normes de localisation prescrites par le RDS, elles demeurent en vigueur durant la première année d’application du REIMR pour l’établissement ou l’agrandissement de toutes les installations d’élimination régies par ce règlement. Elles s’ajoutent aux normes de localisation prévues au nouveau règlement, sauf en cas d’incompatibilité.

Bien que les nouvelles exigences applicables à l’établissement, à l’aménagement et à l’exploitation des installations d’élimination (telle l’obligation pour l’exploitant d’effectuer un suivi environnemental régulier de son installation d’élimination) permettent d’assurer la qualité de l’environnement, elles n’éliminent pas pour autant les nuisances générées par ces installations à l’extérieur du site.

De fait, les citoyens redoutent les effets dommageables tels les poussières, les odeurs, les bruits, la dégradation du paysage, la circulation de camions, la présence d’animaux ou d’oiseaux indésirables, lesquels comportent des risques pour la santé ou sont des nuisances qui peuvent justifier des contraintes à l’utilisation du sol dans les secteurs environnants. Ils craignent que les activités d’enfouissement, d’incinération et de transbordement des matières résiduelles affectent leur santé, leur quiétude, contribuent à l’enlaidissement ou à la détérioration de leur cadre de vie, ou à la diminution de la valeur foncière de leur propriété. Dans la mesure du possible, les citoyens ne doivent pas être exposés aux inconvénients liés à la présence de tels sites de même que le développement ou l’efficacité de ces activités essentielles à la collectivité ne doivent pas être compromis par la croissance urbaine.

La solution réside dans la planification spatiale de ces installations et dans la réglementation ou la prohibition des usages, des constructions et des ouvrages à proximité de ces installations afin d’éviter l’empiétement et le rapprochement d’usages incompatibles. Ces responsabilités incombent aux municipalités locales et régionales qui possèdent les outils d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les pouvoirs de réglementer nécessaires pour planifier la localisation optimale de ces installations par rapport au milieu récepteur. De plus, elles peuvent mettre en place des mesures d’harmonisation des usages et de contrôle de l’utilisation du sol à proximité du site.

À cette fin, elles devraient au cours de l’année de transition faire une estimation du niveau de nuisance et de la capacité du milieu à l’accepter afin de délimiter des zones de contraintes et d’adopter les mesures réglementaires les mieux appropriées pour régir et encadrer l’implantation des sites d’enfouissement et d’incinération, tels les usages permis et les distances d’éloignement à respecter.

Les garanties d’exploitation

Les organismes municipaux qui exploitent déjà des installations d’élimination de matières résiduelles (LES, DMS, DET, incinérateurs et PT) doivent, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du REIMR, fournir une garantie financière d’exploitation au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le montant de cette garantie dépend du type d’installation en cause et de sa capacité. Il varie de 50 000 $ à 2 000 000 $.

Une telle exigence était et demeure applicable aux installations d’élimination exploitées par les entreprises privées.

Les droits à payer pour les demandes d’autorisation

Toute demande de certificat d’autorisation pour établir ou agrandir une installation d’élimination doit, à compter de maintenant, être accompagnée du paiement de droits dont les montants varient de 500 $ à 5 000 $, selon le type d’installation ou de demande en cause. Sauf exceptions, les modifications apportées aux installations existantes qui n’auront pas pour effet d’augmenter leur capacité seront exemptées de ces droits durant la période transitoire de trois ans.

Cette exigence vaut pour toute demande de certificat d’autorisation nécessaire pour l’application de ce règlement.

Le comité de vigilance

Un représentant de la municipalité locale et de la MRC où sont situés un LET, un LEDCD ou un incinérateur sera invité à faire partie du comité de vigilance que les exploitants de ces lieux d’élimination sont tenus de mettre en place afin de rassurer la population quant au respect des exigences relatives à l’environnement. Tout exploitant d’une nouvelle installation doit mettre en place un comité de vigilance dans les six mois qui suivent le début de la mise en exploitation de l’installation.

Cette exigence, qui est déjà en application pour les lieux décrétés depuis 1993, s’applique au terme du délai transitoire de trois ans dans le cas des LES et des DMS existants et au terme d’un délai de six mois après l’entrée en vigueur du REIMR dans le cas des installations d’incinération existantes.

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Mise en application du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Dispositions applicables immédiatement

L’ensemble des dispositions s’applique immédiatement à l’établissement ou à l’agrandissement de toutes les installations d’élimination des matières résiduelles régies par le REIMR.

Même si la plupart des installations d’élimination en exploitation bénéficient d’un délai transitoire pouvant aller jusqu’à trois ans pour se rendre conformes à toutes les dispositions du nouveau règlement ou pour procéder à leur fermeture, voici quelques exemples de dispositions qui s’appliquent à ces installations depuis l’entrée en vigueur du règlement le 19 janvier 2006 :

  • le registre annuel d’exploitation pour les LES, DMS, incinérateurs et PT;
  • le rapport annuel pour les LES, DMS et incinérateurs;
  • le recouvrement périodique et final des matières enfouies pour les LES et DMS;
  • l’avis de fermeture et l’état de fermeture pour les LES, DMS et DET;
  • les matières admissibles dans les DMS;
  • l’interdiction d’établir ou d’agrandir un DMS;
  • l’interdiction de brûlage dans les DET;
  • l’abandon des normes relatives à la récupération, au compostage, à la pyrolyse, et à l’enlèvement et au transport de matières résiduelles;
  • l’abandon de la limitation du nombre de lieux d’élimination.

Exception faite de la garantie d’exploitation pour les CT, les installations suivantes en exploitation sont assujetties à toutes les obligations du REIMR depuis la date de son entrée en vigueur :

  • les DMN qui deviennent des LEMN;
  • les FD de pourvoirie ou de campements industriels qui deviennent des LETI;
  • les PT qui deviennent des CT.

Dispositions applicables dans six mois

Un délai de six mois est accordé, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :

  • la garantie accrue pour les LES, DMS, incinérateurs et CT existants;
  • la nouvelle garantie pour les DET existants;
  • la nouvelle garantie pour les lieux d’élimination municipaux existants;
  • le comité de vigilance pour les incinérateurs existants.

Dispositions applicables dans un an

Un délai d’une année est accordé, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :

  • l’abandon de plusieurs normes de localisation du RDS pour l’établissement ou l’agrandissement d’installations d’élimination;
  • les normes d’émission de mercure et de dioxines-furannes s’appliquent aux incinérateurs en exploitation.

Dispositions applicables dans trente mois

Au plus tard trente mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les exploitants de LES, de DMS, de DET et de lieux d’élimination existants nouvellement régis doivent remettre un avis d’intention au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi qu’un rapport de conformité pour les lieux dont on poursuivra l’exploitation au-delà du délai transitoire de trois ans.

Dispositions applicables dans trois ans

Après le délai transitoire de trois ans, toutes les dispositions du REIMR deviennent applicables.

Les lieux d’élimination existants régis par le REIMR doivent être conformes aux dispositions qui leur sont applicables.

Les DMS et les DET perdent certains droits acquis en ce qui a trait aux normes de localisation, ce qui oblige la fermeture des lieux qui ne seront pas en mesure de s’y conformer.

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L’information à la clientèle

C’est le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui assure la mise en œuvre de cette importante réglementation. Il offrira les outils suivants :

  • des documents d’information et de vulgarisation sur son site Web (www.mddep.gouv.qc.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre)
  • des sessions de formation
  • ses directions régionales qui sont en mesure de répondre aux questions de la clientèle

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

Information
Raymonde Verville
Direction des politiques municipales et urbaines, ministère des Affaires municipales et des Régions
Téléphone : (418) 691-2015, p. 3703

René Binette
Division de l’élimination, ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Téléphone : (418) 521-3950, p. 4883

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