No 14 – 12 décembre 2006

Prolongation facultative de la durée des rôles d'évaluation foncière

Parmi les amendements déposés en commission parlementaire, le 8 décembre, qui pourraient être intégrés au projet de loi no 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, avant son adoption prévue d'ici la fin de la session parlementaire de l'automne 2006, on propose de permettre aux municipalités qui le souhaiteront d'allonger d'un an, à certaines conditions, la durée de leur rôle d'évaluation débutant en 2006, 2007, 2008 ou 2009.

Pour être applicables dans le budget de 2007, les résolutions des conseils municipaux pour prolonger l'application d'un rôle aux conditions prescrites par le projet de loi no 55 pourront être prises avant l'adoption du projet de loi. Une modification est proposée pour valider tout acte de cette nature qui sera accompli par anticipation à l'entrée en vigueur du projet de loi. Toute résolution concernant la prolongation d'un rôle d'un an devra être transmise à la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Cette mesure fiscale proposée est introduite pour répondre à la demande de municipalités qui cherchent un moyen d'atténuer l'effet des hausses importantes des valeurs des immeubles constatées à la suite du dépôt des rôles fonciers 2007. Les municipalités pourront donc, si elles le souhaitent et si la disposition est adoptée par l'Assemblée nationale, allonger d'une année, à certaines conditions, la durée de leur rôle d'évaluation débutant en 2007, 2008 ou 2009. Les municipalités disposant d'un rôle entré en vigueur en 2006 pourront également se prévaloir de cette mesure transitoire à condition qu'elles utilisent déjà l'étalement sur trois ans permis dans la Loi sur la fiscalité municipale.

Les conditions d'application (sous réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale)

Municipalité dont le rôle triennal d'évaluation foncière entrera en vigueur en 2007, 2008 et 2009

La municipalité peut décider par résolution du conseil de prolonger d'un an la durée de son rôle pour porter cette dernière à quatre ans à la condition qu'elle étale sur toute la durée de ce rôle les variations de valeur découlant du dépôt de ce nouveau rôle. La décision de prolonger le rôle d'évaluation foncière implique celle de prolonger la durée du rôle de valeur locative si la municipalité dispose d'un tel rôle.

À retenir : Dans le cas d'un rôle de valeur locative qui serait prolongé d'un an, l'étalement de la variation des valeurs demeure facultatif (puisque la valeur locative ne subit pas des fluctuations aussi importantes que la valeur foncière).

Municipalités liées d'une agglomération

La décision de prolonger à quatre ans les rôles d'évaluation foncière des municipalités liées entrant en vigueur en 2007, 2008 et 2009 doit être prise par le conseil d'agglomération, puisqu'aux fins de la taxation d'agglomération, il est important que les rôles demeurent synchronisés. La condition obligatoire d'étalement des variations de valeurs sur quatre ans doit s'appliquer seulement à l'égard du rôle d'évaluation foncière d'agglomération et du rôle d'évaluation foncière de la municipalité centrale. Une municipalité reconstituée demeure libre d'appliquer ou non la mesure d'étalement à l'égard de son propre rôle d'évaluation foncière prolongé.

Règle d'application de la nouvelle mesure

Dans le cas où l'organisme municipal responsable de l'évaluation est soit la municipalité locale qui a pris la décision de prolonger la durée de son propre rôle soit la municipalité centrale d'une agglomération ayant décidé, par son conseil d'agglomération, de prolonger la durée des rôles des municipalités liées, la règle normale du caractère triennal recommencera à s'appliquer pour le rôle qui suit celui dont la durée a été prolongée.

Dans tout autre cas, c'est à dire lorsque l'organisme municipal responsable de l'évaluation (par exemple, une MRC) doit faire dresser les rôles d'autres municipalités locales que celles dont les rôles ont eu une durée prolongée, le rôle qui suit celui dont la durée a été prolongée s'applique pour deux ans seulement, après quoi la règle normale du caractère triennal recommencera à s'appliquer.

À noter : Cette façon de procéder n'entraîne pas de modification permanente de la répartition des travaux d'équilibration des rôles menés par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, chacun des rôles conservant le même cycle de dépôt après l'usage d'un rôle de quatre ans.

Toutefois, si tous les rôles devant être dressés par l'évaluateur de cet organisme pour 2007, 2008 et 2009 sont simultanément prolongés, la règle du rôle triennal recommence à s'appliquer sans l'épisode intermédiaire du rôle de deux ans puisque, dans un tel cas, la répartition des travaux n'est pas modifiée.

Municipalité dont le rôle est entré en vigueur en 2006

Dans la mesure où elle a étalé les variations de valeurs découlant du dépôt de ce rôle, la municipalité peut, sous réserve du cas visant une municipalité liée, prolonger également ce rôle d'un an jusqu'à la fin de 2009 et, automatiquement, continuer l'étalement sur quatre ans plutôt que sur trois ans.

Dans le cas d'une agglomération, ce choix appartient au conseil d'agglomération pourvu qu'il se soit prévalu de la mesure d'étalement en 2006, et ce sont tous les rôles des municipalités liées qui feront l'objet de la prolongation.

Les municipalités qui se sont prévalues de la mesure d'étalement en 2006 devraient ainsi ajouter ou soustraire :

  • pour 2007 : la moitié des variations,
  • pour 2008 : les trois quarts des variations,
  • pour 2009 : la totalité des variations.

Par la suite, les rôles redeviendraient triennaux, à l'exception du cas où l'organisme municipal responsable de l'évaluation est chargé d'autres rôles qui n'ont pas fait l'objet d'une prolongation. Le rôle prolongé sera alors suivi d'un rôle d'une durée de deux ans avant de reprendre son caractère triennal.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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Rédaction
Direction de l'évaluation foncière
Direction des politiques fiscales et économiques

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