No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

La Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2006, c. 60) a été sanctionnée le 14 décembre 2006. La Loi assouplit plusieurs dispositions contenues dans les lois municipales, en précise d’autres, accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et apporte des allègements administratifs.

Quelques dispositions contenues dans la Loi s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation de certaines municipalités, notamment en facilitant le fonctionnement des municipalités liées des agglomérations.

La majorité des dispositions sont d’application générale, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

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