No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Agglomérations

Transfert à la CMQ du traitement des règlements ayant fait l’objet d’un droit d’opposition (art. 71)

La Loi confie à la Commission municipale du Québec (CMQ) les droits et obligations impartis par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations à la ministre des Affaires municipales et des Régions en matière de traitement des oppositions exprimées par les municipalités liées en vertu de l’article 115 de cette loi.

Entrée en vigueur immédiate des règlements d’emprunt pour immobilisations adoptés par les conseils d’agglomération même s’il y a opposition des municipalités liées (art. 72)

Il est maintenant établi que les règlements d’emprunt adoptés par les conseils d’agglomération aux fins du financement de dépenses en immobilisations (comme la réalisation de travaux d’infrastructures d’aqueduc et d’égouts) ou de l’achat de biens capitalisables (tel un camion de pompiers) peuvent entrer en vigueur avant l’expiration du délai d’opposition ou avant leur approbation par la Commission municipale du Québec, en cas d’expression d’un droit d’opposition. Advenant un refus ultérieur de ces règlements, la Commission municipale du Québec pourra énoncer elle-même les aménagements aux effets résolutoires du refus desdits règlements.

Dispense de l’approbation référendaire d’un règlement d’emprunt destiné à atténuer pour reporter les hausses du fardeau fiscal de proximité (art. 149)

Le gouvernement a mis en place des mesures permettant aux municipalités reconstituées de reporter, par le recours à l’emprunt, une partie de la hausse du fardeau fiscal faisant suite à leur reconstitution et de bénéficier, à certaines conditions, de subventions pour les intérêts découlant de tels emprunts.

En vertu de la loi 55, les emprunts contractés par les municipalités reconstituées, répondant aux conditions de l’article 2 du décret du 7 décembre 2005, en vue de réduire le fardeau fiscal de proximité seront exemptés de l’obligation d’obtenir l’approbation des personnes habiles à voter. Cependant, demeure l’obligation d’obtenir l’approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, dans la mesure où ces emprunts n’excèdent pas le produit que l’on obtient en multipliant le montant résultant de l’application de l’article 3 du décret par la proportion du fardeau fiscal global de 2006 représentée par le fardeau fiscal de proximité.

Adoption d’un règlement soumis au droit d’opposition pour l’appropriation du surplus d’agglomération (art. 68)

Toute décision d’un conseil d’agglomération relative au financement d’une dépense à même le surplus d’agglomération doit désormais obligatoirement être prise par un règlement assujetti au droit d’opposition des municipalités liées. Dans le cas où elle porte sur le financement de dépenses en immobilisations, une telle décision pourra entrer en vigueur avant l’expiration du délai d’opposition ou avant son approbation, en cas d’expression d’une opposition. Advenant un refus ultérieur de cette décision, des aménagements aux effets résolutoires du refus pourront être énoncés par la Commission municipale du Québec.

Obligation d’informer les maires ou le directeur général et le trésorier des municipalités reconstituées avant l’adoption du budget et du programme des immobilisations de l’agglomération (art. 74)

La Loi introduit une disposition dans la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations selon laquelle le directeur général et le trésorier de la municipalité centrale doivent prendre les mesures nécessaires pour rencontrer le maire ou le directeur général et le trésorier de toute municipalité reconstituée afin de les renseigner sur le contenu des parties du budget et du programme des immobilisations qui sont relatives aux compétences d’agglomération. Cette rencontre doit être tenue au moins 24 heures avant la séance au cours de laquelle ces documents doivent être soumis, pour adoption, au conseil d’agglomération.

Dans le cas où l’agglomération comprend le territoire de plusieurs municipalités reconstituées, le directeur général et le trésorier peuvent décider de rencontrer au même moment les maires ou les directeurs généraux et les trésoriers de l’ensemble de ces municipalités reconstituées ou de plusieurs de celles-ci.

Modification aux règles concernant la conclusion d’ententes et la facturation pour les services de la Sûreté du Québec (SQ) dans certaines agglomérations (art. 67, 70 et 156)

La Loi modifie et abroge, respectivement, les articles 53 et 113 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Par ces modifications, il est établi :

  • que la municipalité centrale qui constitue une « ville-MRC » et qui était, avant la réorganisation, desservie par la Sûreté du Québec (SQ) devient habilitée à conclure avec le ministre de la Sécurité publique, par l’intermédiaire de son conseil d’agglomération, une entente de desserte policière portant sur l’ensemble de l’agglomération;
  • qu’à compter de l’exercice 2007 s’appliquera le régime général selon lequel la facture pour les services de la SQ est calculée distinctement pour chaque municipalité liée, selon la méthode de calcul mentionnée dans le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec, et que cette facture sera payée par chaque municipalité liée.

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Agglomération de Montréal

Rehaussement du plafond limitant les taxes non résidentielles imposées par les municipalités reconstituées (art. 148)

La Loi permet aux municipalités reconstituées de l’agglomération de Montréal, jusqu’en 2010 inclusivement, d’utiliser un coefficient de 3,70 pour établir, à partir de leur taux global de taxation, le taux maximal de taxation non résidentielle qu’elles peuvent imposer.

Fluoration de l’eau des usines de traitement d’eau de la Ville de Pointe-Claire et de la Ville de Dorval (art. 130)

La Loi modifie le décret du 8 décembre 2005 concernant l’agglomération de Montréal, dans le but d’autoriser les villes de Dorval et de Pointe-Claire à faire les travaux nécessaires afin de permettre la fluoration de l’eau produite par les usines de traitement de l’eau potable situées sur leur territoire.

Agglomération de Montréal, de Longueuil et de Québec

Cotisations à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (art. 136 et 137)

Pour les agglomérations de Longueuil et de Québec, une disposition établit que les ajustements rétrospectifs de cotisation à la CSST apportés après le 1er janvier 2006 pour la période 2002-2005 sont à la charge ou au bénéfice de l’agglomération.

Pour l’agglomération de Montréal, une disposition établit que les ajustements rétrospectifs de cotisation à la CSST apportés après le 1er janvier 2006 pour la période 2002-2005 sont partagés entre les municipalités liées selon la procédure appliquée par la Ville de Montréal durant cette période, étant entendu que l’application de cette procédure est assujettie au droit d’opposition prévu par l’article 115 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

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Agglomération de Longueuil

Financement par quotes-parts des dépenses liées au transport en commun (art. 69 et 155)

La dépense d’agglomération constituée par la contribution de la Ville de Longueuil au financement des dépenses du Réseau de transport de Longueuil (RTL) pourra être financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération. À cette fin, la loi 55 précise que le conseil d’agglomération répartira entre les municipalités liées de l’agglomération, par un règlement assujetti au droit d’opposition, la dépense d’agglomération.

Ajout de deux membres représentant les municipalités reconstituées au sein du comité exécutif (art. 129)

Le décret de l’agglomération de Longueuil est modifié par la loi 55 pour permettre l’ajout au sein du comité exécutif de la Ville de Longueuil de deux membres représentant les municipalités reconstituées. Ces membres ont droit de vote sur toute décision portant sur une compétence d’agglomération.

La loi précise en outre la formule de désignation de ces deux représentants. Ainsi, il est prescrit que le conseil de chaque municipalité reconstituée désigne, parmi ses membres, un représentant possible pour siéger au comité exécutif de la Ville de Longueuil ainsi qu’un substitut possible à ce représentant et qu’ensuite, les quatre représentants ainsi désignés se réunissent pour choisir parmi eux les deux représentants qui siégeront au comité exécutif ainsi que les deux substituts qui pourront être appelés à remplacer l’un ou l’autre des représentants absents.

Agglomération de La Tuque

Modification à la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif et à leur financement (art. 125 à 128 et 164)

La Loi modifie le décret du 9 novembre 2005 concernant l’agglomération de La Tuque. Ces modifications ont pour effet d’entraîner :

  • le retrait du Parc Saint-Eugène, du Stade de baseball Sévère-Scarpino et de la piste cyclable de la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif;
  • l’exclusion de la Municipalité de Lac-Édouard du paiement de toute dépense relative au Centre social municipal;
  • l’ajustement du partage de la dette prévu au décret d’agglomération pour tenir compte des modifications à la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif.

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