No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Aménagement et urbanisme

Nouvelles règles de contrôle et de garantie monétaire en matière de démolition d’immeubles (art. 1 et 2)

La loi 55 accorde plus de souplesse dans l’application des mesures de contrôle de la démolition d’immeubles en permettant à une municipalité de déterminer les catégories d’immeubles qui seront soumises à l’examen d’un comité de démolition et celles qui ne le seront pas.

Une municipalité pourra exiger une garantie monétaire pour assurer le respect des conditions imposées lors d’une autorisation de démolition d’un immeuble, qu’il y ait production ou non d’un « programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé ». De plus, la Loi supprime la limite applicable à la garantie exigible.

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