No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Compétences municipales

Possibilité de prolonger les échéances prévues dans les schémas de couverture de risques de sécurité incendie (art. 105 et 106)

La Loi sur la sécurité incendie est modifiée pour permettre au ministre de la Sécurité publique d’autoriser des reports d’échéance sans obliger les autorités régionales à refaire tout le processus prévu pour l’obtention de l’attestation de conformité. Cette autorisation est conditionnelle à ce qu’il n’y ait pas de modification dans les objectifs de protection publique et que l’autorité régionale puisse faire la démonstration qu’elle ne peut respecter les échéances pour des motifs valables.

Modification d’un contrat relatif à l’enlèvement des matières résiduelles (art. 150)

En vertu de la nouvelle loi, toute municipalité ou régie intermunicipale est autorisée, dans la mesure où le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires est respecté, à s’entendre avec un fournisseur pour modifier, rétroactivement au 23 juin 2006, un contrat conclu avant cette date pour l’enlèvement des matières résiduelles, afin d’y prévoir que le coût des redevances exigibles pour l’élimination de ces matières est en sus du prix fixé dans le contrat et est à la charge de la municipalité ou de la régie.

Protection des sources municipales d’alimentation en eau potable (art. 60 et 64)

Toute municipalité se voit accorder le droit d’agir, en cas d’urgence, à la place et aux frais de toute personne qui ferait défaut d’exécuter les travaux imposés dans un règlement municipal pour protéger une source d’alimentation en eau potable. La Loi permet en outre à la municipalité de verser à toute personne, même si cette personne est un établissement commercial ou industriel, une aide pour l’aider à payer le coût de ces travaux.

Pouvoir d’installer des conduits servant à l’enfouissement d’un réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité (art. 59 et 154)

La Loi octroie aux municipalités le pouvoir d’installer elles-mêmes des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité, et valide les décisions prises par le passé à ce sujet.

Pouvoir de contribuer aux coûts d’installation d’équipements destinés à la distribution d’énergie (art. 64 et 154)

Des dispositions de la nouvelle loi ont pour effet d’apporter des clarifications en octroyant à l’ensemble des municipalités du Québec le pouvoir de contribuer aux coûts d’installation d’équipements destinés à la distribution d’énergie. Ces dispositions viennent également valider les décisions des conseils municipaux prises dans le passé à ce sujet.

Modification des procédures relatives à certains processus d’acquisition de l’assiette d’une voie publique (art. 61 à 63 et 65)

La Loi sur les compétences municipales prévoit un mode d’acquisition par la municipalité d’un terrain occupé par une voie de circulation destinée à l’usage du public. La loi 55 apporte des modifications à l’article 72 de cette loi de manière à :

  • supprimer l’obligation de publier deux fois un avis à la Gazette officielle du Québec;
  • remplacer la publication dans un quotidien par la publication dans un journal;
  • remplacer le concept de « voie privée » par celui de « voie »;
  • introduire un mode de publicité au registre foncier de l’acquisition faite par la municipalité;
  • porter le délai de prescription pour qu’un tiers puisse entreprendre un recours lorsqu’il prétend être propriétaire du fonds de la voie privée de un à trois ans;
  • prévoir tout autre assouplissement aux formalités prévues à cet article, dans le respect du droit du citoyen d’être indemnisé.

À l’égard des articles 73 et 74 de la Loi sur les compétences municipales, les amendements apportés par la loi 55 consistent à :

  • ajouter une disposition qui déclare, rétroactivement au 1er janvier 2006, toute municipalité locale propriétaire de tout terrain occupé par un chemin municipal qui était sous sa direction le 31 décembre 2005;
  • modifier l’article 73 pour que la procédure qui y est prévue ne soit plus translative de propriété mais plutôt vise à obtenir un titre publié au registre foncier; remplacer l’exigence d’aviser personnellement tout détenteur de droit réel par la publication, deux fois, dans un journal circulant sur le territoire de la municipalité, d’un avis; introduire un mode de publicité au registre foncier et prévoir tout autre assouplissement à cet article, dans le respect du droit du citoyen d’être indemnisé;
  • apporter des modifications de concordance à l’article 74 quant au moment où s’éteint tout droit réel et au point de départ de la prescription, compte tenu que tout détenteur de droit réel n’est plus avisé personnellement.

Finalement, la loi 55 introduit, dans la Loi sur les compétences municipales, une nouvelle disposition (article 247.1) qui prévoit, en faveur de toute municipalité locale, une déclaration de propriété de tout chemin municipal, régi par le Code municipal du Québec, qui était sous sa direction le 31 décembre 2005, le tout sans préjudice aux droits de tout citoyen de se faire indemniser.

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