No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Conférences régionales des élus

Modification au mandat et au fonctionnement des conférences régionales des élus (art. 100 à 104 et 159)

La loi 55 contient diverses dispositions qui modifient le mandat et le fonctionnement des conférences régionales des élus (CRÉ).

  • La loi précise maintenant que les ententes spécifiques s’inscrivent dans le cadre de l’exercice des pouvoirs et des responsabilités des conférences régionales des élus, notamment pour la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales.
  • La loi édicte que le ministre des Affaires municipales et des Régions peut déléguer la gestion du Fonds de développement régional aux CRÉ. La loi vient également valider la délégation de la gestion du Fonds de développement régional qui a été faite aux CRÉ.
  • Il est permis dorénavant à une CRÉ de charger son comité exécutif, un membre de celui-ci ou son directeur général de la gestion de sommes provenant du Fonds de développement régional. Toute délégation de ce type déjà faite est validée.
  • Une municipalité locale peut désormais conclure avec le ministre des Affaires municipales et des Régions toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure du gouvernement en matière de développement local et régional sur son territoire.

Vers le haut

Texte de loi Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


Ministère des Affaires municipales et des Régions
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut