No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions financières et fiscales

Prolongation facultative de la durée des rôles d’évaluation foncière (art. 138 à 145 et annexe)

La Loi contient des dispositions transitoires qui permettent aux municipalités locales d’allonger d’un an, à certaines conditions, la durée de leur rôle d’évaluation débutant en 2006, 2007, 2008 ou 2009 afin d’étaler plus graduellement, soit sur quatre ans plutôt que trois, la variation du fardeau foncier municipal à la suite du dépôt de ce nouveau rôle foncier.

Modification aux règles d’inscription des pipelines au rôle d’évaluation (art. 75)

La Loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale pour faire en sorte que l’ensemble des éléments d’un pipeline (notamment d’un gazoduc ou d’un oléoduc), qui doivent être portés au rôle, constitue une unité d’évaluation distincte inscrite au nom de son propriétaire, lorsque ces éléments sont installés sur un terrain dont le propriétaire n’est pas celui du pipeline. De plus, elle accorde le droit à l’évaluateur municipal de regrouper un pipeline appartenant au même propriétaire inscrit dans le rôle de la municipalité avec toute autre unité d’évaluation inscrite au nom du propriétaire du pipeline dans le rôle d’évaluation.

Mesures concernant la mise en œuvre du nouveau régime d’assistance financière concernant les exploitations agricoles (art. 76 à 91 et 96)

À la suite de l’instauration du nouveau régime sur l’assistance financière accordée par le gouvernement aux producteurs agricoles eu égard aux taxes foncières municipales et scolaires et aux compensations pour services municipaux qu’ils ont à payer, la loi 55 apporte des modifications de concordance à la Loi sur la fiscalité municipale, relativement à différents aspects touchant les exploitations agricoles enregistrées comprises dans une zone agricole.

  • Toutes les dispositions qui concernent le droit particulier du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de contester le rôle d’évaluation foncière sont retirées de la Loi sur la fiscalité municipale.
  • Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation se voit accorder, quant à un document qui concerne une exploitation agricole enregistrée comprise dans une zone agricole et qui fait partie d’un dossier d’évaluation confidentiel, un droit d’accès semblable à celui que cette loi confère au ministre des Affaires municipales et des Régions à l’égard de tel dossier.
  • Des dispositions sont ajoutées pour établir que, lorsque la municipalité doit rembourser un trop-perçu provenant de ce qui lui a été versé à la fois par le contribuable et par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, elle doit procéder à un remboursement ventilé à ces deux personnes, proportionnellement à ce que chacune a payé.
  • Les municipalités peuvent expédier un compte de taxe additionnel à l’agriculteur lorsque le MAPAQ refuse de verser la somme en considération de laquelle un crédit de taxe a été accordé à l’agriculteur.

Caractère partiellement non imposable d’une unité d’évaluation en raison de l’identité de l’un des propriétaires des immeubles compris dans l’unité (art. 92, 93, 97, 98 et 158)

Des modifications sont apportées à la Loi sur la fiscalité municipale. Ainsi, à compter de l’exercice financier 2007 des municipalités,

  • lorsqu'une unité d'évaluation inscrite au nom d'un « non-exempt » comprend un immeuble à l’égard duquel le gouvernement verserait autrement une compensation tenant lieu de taxes, la partie de l’unité qui correspond à cet immeuble est non imposable et, en conséquence, une compensation est versée à la municipalité, par le gouvernement, à l’égard de cette partie;
  • lorsqu’un immeuble a plusieurs propriétaires et que l’on trouve parmi eux un « compensable » et un « non-compensable », la partie de la valeur de l’immeuble qui est attribuable au « compensable » doit être indiquée à titre de valeur non imposable;
  • par ailleurs, la loi 55 valide les actes qui ont été accomplis, aux fins de tout exercice antérieur, d’une façon conforme à ces nouvelles dispositions.

Possibilité de décréter une dispense de payer le droit supplétif lors d’un transfert d’un immeuble à ou par une fiducie (art. 66)

Une municipalité peut désormais décréter une dispense de payer le droit supplétif remplaçant normalement le droit de mutation lorsque le paiement de celui-ci est écarté par une exonération applicable dans le cas de certains transferts immobiliers entre conjoints ou parents, et ce, dans les cas suivants :

  • lorsque l’immeuble appartenant à une personne est transféré, à la suite du décès de celle-ci, à une fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou le proche parent du défunt;
  • lorsque l’immeuble appartenant à une fiducie est transféré au bénéficiaire de celle-ci, à la suite du décès de la personne qui a auparavant cédé l’immeuble à la fiducie, lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le proche parent du défunt.

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