No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Ville de Montréal

Autonomie décisionnelle du Conseil des arts de Montréal (art. 7 et 8)

La Charte de la Ville de Montréal est modifiée de manière à permettre au Conseil des arts de Montréal de décider de façon autonome des bénéficiaires des subventions, et ce, dans le respect des orientations stratégiques adoptées par le conseil d’agglomération.

Nouveaux pouvoirs des conseils d’arrondissement en matière de permis permettant l’établissement de centres de la petite enfance ou de garderies (art. 10 et 151)

La loi 55 modifie la Charte de la Ville de Montréal et confirme que les conseils d’arrondissement exercent la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Modalités de transfert de la propriété du terrain d’un parc (art. 12)

La nouvelle loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin de rendre applicable le mécanisme prévu au troisième alinéa de l’article 190 de l’annexe C de cette charte aux terrains qui sont transférés à la ville aux fins de parc dans le cadre d’une opération cadastrale effectuée en vertu des article 117.1 à 117.16 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Modification à la graphie des toponymes des arrondissements (art. 11)

Des modifications sont apportées à l’annexe B de la Charte de la Ville de Montréal afin d’utiliser la graphie exacte des toponymes des arrondissements de la ville conformément aux règles d’écriture édictées par la Commission de toponymie du Québec.

Ville de Québec

Taxe relative à la présence d’installations publicitaires (art. 21)

La Loi apporte des modifications à la Charte de la Ville de Québec pour accorder à cette ville un pouvoir dont dispose déjà la Ville de Montréal, soit celui d’imposer une taxe liée à la présence d’installations publicitaires sur son territoire.

Ville de Lévis

Schéma d’aménagement et de développement et plan d’urbanisme de la Ville de Lévis (art. 123, 131 et 132)

La nouvelle loi autorise la Ville de Lévis à amorcer le processus d’intégration des deux schémas d’aménagement actuellement en vigueur sur son territoire par le dépôt d’un second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé, applicable à l’ensemble du territoire, et à tenir une consultation publique sur ce projet en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La Loi oblige également la Ville à adopter un règlement édictant un schéma d’aménagement et de développement révisé pour l’ensemble de son territoire au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du projet de loi. Enfin, la Loi oblige la Ville à adopter un plan d'urbanisme révisé conforme au schéma révisé, au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de ce schéma.

Ville de Saguenay

Maintien de la division en districts électoraux (art. 135)

La loi prescrit de maintenir, en prévision de l’élection générale de 2009 et de toute élection partielle survenant sur le territoire de la Ville de Saguenay d’ici l’élection générale de 2013, la division en districts électoraux actuellement en vigueur.

Communauté métropolitaine de Montréal

Nouveaux pouvoirs en matière de tarification environnementale (art. 50 et 51)

La Loi autorise la Communauté métropolitaine de Montréal à exiger des frais pour les mesures de contrôle et de surveillance en matière d’assainissement de l’atmosphère et des eaux, et lui permet également d’inclure dans les frais d’une poursuite intentée pour l’application d’un règlement adopté en matière d’assainissement de l’atmosphère et des eaux le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête.

MRC de Maskinongé

Modalités d’intégration des trois schémas d’aménagement en vigueur sur le territoire (art. 133)

La loi 55 dispense la MRC de Maskinongé de compléter le processus de première révision à l'égard de la partie de schéma applicable au territoire de la Paroisse de Saint-Étienne-des-Grès afin de lui permettre d’intégrer en un seul ses documents de planification. Pour ce faire, la MRC doit adopter un règlement modifiant son schéma d’aménagement et de développement afin d’intégrer et d’harmoniser les différentes parties de ce schéma.

MRC de la Vallée de la Gatineau

Modification du cycle de certains rôles d’évaluation (art. 144 et 147)

De nouvelles dispositions législatives font en sorte que le rôle d’évaluation du Canton de Low, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2006, sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2007.

En outre, les rôles d’évaluation de la Municipalité de Bouchette, de la Municipalité de Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau, de la Ville de Maniwaki et du territoire non organisé de la Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-la-Gatineau, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2004, demeureront en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2007.

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Villages nordiques et Administration régionale Kativik

Indexation de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik (art. 120 à 122, 162 et 163)

En vertu de la nouvelle loi, la rémunération des membres du conseil d’administration de l’Administration régionale Kativik est indexée selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation survenue entre 2003 et 2006. Une disposition fait en sorte qu’à compter de 2007, cette rémunération soit indexée annuellement selon les mêmes paramètres que ceux prévus à la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTÉM) pour l’indexation des minimums et maximums de rémunération des autres élus municipaux.

Grilles salariales actuelle et modifiée des membres du conseil d’administration de l’Administration régionale Kativik

PosteRémunération totale actuelleRémunération totale au 1er janvier 2006
Président du comité administratif84 011,00 $90 900,00 $
Vice-président du comité administratif65 132,00 $70 473,00 $
Autres membres du comité administratif31 000,00 $33 542,00 $
Chef d'assemblée du conseil12 600,00 $13 633,00 $
Chef suppléant d'assemblée du conseil11 800,00 $12 768,00 $
Autres membres du conseil11 000,00 $11 902,00 $

Société de transport de Montréal

Modification du maximum de rémunération du président du conseil d’administration (art. 119 et 161)

La loi 55 modifie la Loi sur le traitement des élus municipaux afin d’établir un maximum de rémunération plus élevé pour le président du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal (STM). Ce maximum correspond à 90 % du maximum applicable au maire de la municipalité centrale de l’agglomération, soit le maire de Montréal.

Villes dont le territoire est divisé en arrondissements

Modification des règles relatives aux subventions versées aux organismes à but non lucratif (art. 3, 4, 9, 15 et 124)

La Loi modifie les règles relatives aux subventions versées aux organismes à but non lucratif dans les villes dont le territoire est divisé en arrondissements en supprimant l’obligation faite à un conseil d’arrondissement de vérifier si un organisme à but non lucratif a pris une poursuite contre la ville avant de verser une subvention à cet organisme.

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