No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Élections municipales

Suspension des ententes sur l’essai de nouveaux mécanismes de votation lors des élections municipales (art. 134)

La Loi suspend, aux fins de tout scrutin municipal tenu à compter de la date de la sanction du projet de loi, toute entente conclue, avant cette date, par une municipalité pour procéder à l’essai d’un nouveau mécanisme de votation. Cette disposition spécifie de plus que nul recours ne peut être exercé contre une municipalité en raison de la suspension d’une entente.

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