No 15 – 19 décembre 2006

Adoption du projet de loi no 55

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Organisation municipale

Pouvoir accordé à toutes les municipalités locales de se doter d’un ombudsman municipal (art. 16, 20, 32, 42 et 153)

La nouvelle loi accorde à l’ensemble des municipalités locales du Québec, par l’entremise d’ajouts à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec, le pouvoir de nommer une personne ou de créer un organisme pour agir à titre d’ombudsman municipal, et laisse à chaque municipalité le soin de déterminer ses fonctions et la durée de son mandat.

La Loi introduit en outre des dispositions pour assurer l’indépendance et l’impartialité de l’ombudsman municipal, lui accorder une protection contre certaines poursuites, lui conférer le droit d’obtenir tout renseignement qu’il juge nécessaire, prévoir sa reddition de comptes annuelle et assurer le respect de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Obligation aux villes régies par la LCV de nommer un directeur général (art. 22 et 152)

Une modification apportée à la Loi sur les cités et villes fait en sorte que toute municipalité régie par cette loi a désormais l'obligation, plutôt que la possibilité, de désigner un directeur général.

Précisions apportées en matière d’adjudication des contrats (art. 5, 13, 14, 18, 19, 28 à 31, 38 à 41, 43 à 49, 52 à 58 et 112 à 118)

La Loi vient préciser dans les lois municipales diverses règles relatives à l’adjudication des contrats.

  • Plusieurs dispositions législatives prévoient déjà que les organismes municipaux peuvent accorder différents contrats sans avoir à respecter certaines règles municipales d’adjudication. La loi 55 corrige un oubli de renvoi de concordance dans ces dispositions en spécifiant que les règles édictées en 2001 pour encadrer l’adjudication de contrats de services professionnels à exercice exclusif (avocat, notaire, ingénieur, architecte, comptable agréé, arpenteur-géomètre, etc.) ne s’appliquent également pas dans ces cas-là.
  • Il est ajouté aux dispositions qui sont prévues dans les chartes des villes de Montréal, Longueuil et Québec ainsi que dans les lois régissant les communautés métropolitaines et les sociétés de transport en commun et qui accordent des pouvoirs particuliers à celles-ci en matière de demandes communes de soumissions certaines précisions essentielles qui se trouvent dans le Code municipal du Québec ou dans la Loi sur les cités et villes et qui sont absentes de ces diverses lois.
  • Enfin, les autres organismes municipaux se voient accorder le pouvoir, déjà octroyé en décembre 2002 aux municipalités régies par le Code municipal du Québec, de déléguer à un fonctionnaire le pouvoir de former le comité de sélection chargé de l’application du système de pondération et d’évaluation des offres utilisé pour l’adjudication des contrats relatifs à la fourniture de services professionnels.

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Augmentation du montant maximal d’un contrat accordé par le comité administratif d’une MRC (art. 33)

Une disposition de la Loi a pour effet de faire passer de 10 000 $ à 25 000 $ le montant maximal que peut atteindre un contrat accordé par le comité administratif d’une MRC à la suite d’une délégation qui lui est faite par le conseil de la MRC.

Modification des règles de publication d'un avis portant sur une matière qui relève d’un conseil d’arrondissement (art. 23)

Il est désormais prévu que la publication d’un avis public portant sur une matière qui relève d’un conseil d’arrondissement pourra être faite par affichage au bureau de l’arrondissement et par insertion dans un journal diffusé dans l’arrondissement.

Modification aux règles de fonctionnement des sociétés de développement commercial (art. 24 à 27 et 34 à 37)

Diverses modifications sont apportées aux règles de fonctionnement des sociétés de développement commercial (SDC).

  • Le nombre minimal de contribuables qui doivent signer la requête demandant au conseil d’une municipalité de constituer ou de dissoudre une société de développement commercial est modifié de la manière suivante :
Nombre de contribuables tenant un établissement dans le districtNombre de signatures requises
Moins de 10010
100 à 24920
250 à 49930
500 et plus40
  • Le délai imposé avant qu’une nouvelle requête puisse être présentée au conseil municipal pour demander la dissolution ou la formation d’une société ou encore la modification du territoire d’une société existante passe de 12 à 24 mois.
  • Il est dorénavant permis aux deux personnes du conseil d’administration d’une société de développement commercial qui sont désignées par les membres élus de ce conseil de voter sur toute question d’ordre financier de la société.
  • Enfin, une société de développement commercial pourra, au choix du conseil d’administration de la SDC, peut adopter son budget lors de l’assemblée générale des membres, ou lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin.

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