No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2006, c. 31) a été sanctionnée le 15 juin 2006. La Loi assouplit certaines dispositions contenues dans les lois municipales, en précise d’autres, attribue de nouveaux pouvoirs aux municipalités - en matière de développement économique particulièrement. D’autres mesures apportent des allègements administratifs, notamment en matière de règlements d’emprunt.

La Loi contient des dispositions qui visent à mettre en œuvre les orientations de la stratégie énergétique rendue publique par le gouvernement du Québec le 4 mai 2006. Elle présente également des mesures qui donnent suite à l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier signée avec les municipalités le 27 avril dernier, ainsi qu’à l’entente intervenue le 21 décembre 2005 entre le gouvernement, l’Union des producteurs agricoles (UPA) et les associations municipales concernant la fiscalité municipale des exploitations agricoles. Quelques mesures s’inscrivent par ailleurs dans le cadre de la réorganisation de certaines municipalités.

La majorité des dispositions sont d’application générale, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

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