No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Aménagement et urbanisme

Possibilité d'édicter des normes de zonage pour contingenter des usages similaires ou identiques dans un groupe de zones (art. 1 à 3)

Les municipalités auront le pouvoir, dans leur règlement de zonage, de contingenter les usages par groupes de zones plutôt qu'uniquement par zone. Elles pourront ainsi prévoir le nombre maximal d'endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à de tels usages dans un groupe de zones.

Par ailleurs, la Loi prévoit qu'une demande pour la tenue d'un référendum lors de l'adoption d'un tel règlement pourra provenir de toute zone concernée comprise dans le groupe et, le cas échéant, ledit règlement sera soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble des zones concernées.

Conversion d'un immeuble en copropriété divise (condominium) sur l'Île de Montréal (art. 106 à 108 et 158)

La Loi réintroduit dans la Loi sur la Régie du logement l'interdit de conversion en copropriété divise sur le territoire des municipalités reconstituées de l'Île de Montréal, au même titre qu'il existe sur le territoire de la Ville de Montréal. Cette interdiction pourra être levée par une dérogation accordée par un conseil de municipalité reconstituée qui a un comité consultatif d'urbanisme.

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