No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Autres dispositions financières et fiscales

Modifications au régime fiscal des exploitations agricoles (art. 61, 78 à 82, 86 à 88, 90, 91, 93, 117 et 139 à 148)

La loi 21 donne suite à l'entente intervenue entre le gouvernement, l'Union des producteurs agricoles (UPA) et les associations municipales concernant la fiscalité des exploitations agricoles et le programme de remboursement de taxes aux agriculteurs. Ainsi, les municipalités qui le jugeront opportun pourront prévoir un taux de taxe distinct, inférieur au taux de base, applicable à la partie d'une unité d'évaluation constituant une exploitation agricole enregistrée. Par ailleurs, d'autres dispositions feront en sorte que les municipalités identifient distinctement, dans le rôle d'évaluation comme dans les comptes de taxes, l'information se rapportant à la partie d'une unité d'évaluation constituant une exploitation agricole enregistrée.

Allègement en matière de règlements d'emprunt (art. 27 et 44)

Les municipalités locales pourront dorénavant adopter un règlement d'emprunt pour des dépenses en immobilisations sans être obligées d'indiquer dans le règlement une liste détaillée de ces investissements. Les règlements d'emprunt seront toutefois soumis à certaines conditions en vue de limiter les risques d'endettement excessif, de prévenir une augmentation trop importante du fardeau fiscal des contribuables et de préserver des conditions avantageuses de financement.

Création d'un fonds de roulement par emprunt (art. 21, 28, 35 et 45)

Un élargissement des règles applicables à la création d'un fonds de roulement fait en sorte que les municipalités et les régies intermunicipales auront le pouvoir de créer ou d'augmenter un fonds de roulement au moyen d'un emprunt à long terme.

Le règlement d'emprunt devra être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter et à celle de la ministre des Affaires municipales et des Régions. L'emprunt devra être remboursé au moyen d'une taxe imposée sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité sur la base de la valeur foncière, sauf dans le cas où l'emprunt est décrété par une municipalité régionale de comté ou par une régie intermunicipale. Dans un tel cas, les nouvelles dispositions prévoient une adaptation pour cette condition compte tenu que ces organismes n'ont pas le pouvoir d'imposer des taxes. Le terme de l'emprunt ne pourra par ailleurs excéder dix ans.

Contrôle et suivi budgétaires des organismes municipaux (art. 12, 13, 21 à 24, 30, 35, 37 à 39, 47 à 51, 109, 110 et 160)

Toute dépense d'une municipalité, d'une communauté métropolitaine ou d'une société de transport en commun ne pourra être dûment autorisée que si la disponibilité des crédits est garantie conformément au règlement de contrôle et de suivi budgétaires adopté par le conseil de l'organisme. Chaque organisme municipal se voit en effet imposer l'obligation d'adopter, dans un certain délai, un tel règlement d'après son modèle de gestion et selon le niveau de décentralisation, la nature et l'importance de l'engagement budgétaire et le type de système de contrôle budgétaire en place. Dans ce règlement, chaque organisme devra indiquer le ou les moyens qu'il entend utiliser pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à toute autorisation de dépenses. Le certificat du trésorier qui est actuellement requis pourra ainsi être remplacé par un autre moyen choisi par l'organisme municipal.

États comparatifs de revenus et dépenses (art. 15, 32 et 159)

Le trésorier ou secrétaire-trésorier d'une municipalité locale devra déposer devant le conseil, dans les délais prévus, deux états comparatifs de revenus et de dépenses par semestre, plutôt que deux par trimestre comme il est actuellement prévu.

Ajustement du plafond de taxation foncière non résidentielle (art. 75, 84 et 150)

La Loi a pour effet d'augmenter les coefficients servant à plafonner les taux de taxes applicables aux immeubles non résidentiels.

Modification au calcul du taux global de taxation (art. 14, 16, 17, 25, 26, 31, 40 à 42, 62, 63, 74 à 76, 83, 85, 89, 92, 94 à 102 et 127 à 129)

Les règles de calcul du taux global de taxation (TGT) sont simplifiées, ajustées et modernisées pour une application plus uniforme et plus cohérente et pour tenir compte de changements prévus aux normes comptables concernant la comptabilisation des revenus de taxes. Les modifications introduites par la Loi concernent le TGT prévisionnel, calculé à partir des données budgétaires, et le TGT réel calculé à partir des données du rapport financier. Elles portent sur les revenus admissibles à considérer de même que sur l'évaluation imposable à utiliser. Les nouvelles règles s'appliqueront aux fins de l'établissement du TGT pour tout exercice financier à compter de celui de 2007.

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