No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Compétences municipales

Pouvoir des municipalités en matière de soutien au développement économique : programme de crédits de taxes aux entreprises (art. 120)

Toutes les municipalités locales du Québec pourront adopter des programmes de crédits de taxes visant à inciter les entreprises à s'établir sur leur territoire ou à y agrandir ou moderniser leurs installations, en vue de stimuler l'activité économique. Ces programmes devront respecter certaines conditions destinées, entre autres, à assurer des retombées économiques significatives et à empêcher le déplacement d'entreprises d'une municipalité à l'autre. Les crédits de taxes pourront compenser l'augmentation des taxes foncières, la tarification fiscale et les droits de mutation immobilière, résultant des travaux de construction ou de modification des immeubles visés, de leur occupation ou de la relocalisation d'une entreprise, et ce, pendant au plus dix ans.

En outre, il y aura dorénavant possibilité pour une municipalité locale d'accorder une aide à des établissements privés non résidentiels, sans égard aux secteurs d'activité admissibles ou aux investissements réalisés. Le montant annuel total de ce type d'aide ne pourra dépasser 25 000 dollars, et ce, peu importe la taille de la municipalité.

Ces programmes d'incitatifs fiscaux et financiers auront une durée de deux ans. Après ce délai, il est prévu que la ministre des Affaires municipales et des Régions fasse au gouvernement un rapport sur l'opportunité de rendre permanents ces nouveaux pouvoirs accordés aux municipalités.

Pouvoir d'accorder une aide financière pour relocaliser des entreprises à l'intérieur d'une municipalité (art. 4, 119 et 157)

La Loi attribue à toutes les municipalités locales le pouvoir d'accorder de l'aide, dont des subventions ou des crédits de taxe, pour relocaliser une entreprise à l'intérieur de leur territoire, à la condition que l'aide consentie n'excède pas les coûts réels encourus par l'entreprise visée par cette relocalisation. Ces coûts excluent donc ceux qui pourraient découler, par exemple, de l'agrandissement de cette entreprise.

Répondant à des préoccupations d'urbanisme, un tel pouvoir permettra aux municipalités de favoriser la relocalisation d'entreprises situées dans des secteurs qui, avec le temps, ont évolué vers une vocation peu compatible avec leur présence. Le déplacement de ces entreprises profitera à tous les citoyens et aura pour effet de mieux mettre en valeur le territoire de la municipalité.

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