No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions particulières

Ville de Montréal :

  • Obligation pour le conseil d'arrondissement de transmettre tout projet de modification au plan d'urbanisme à toute municipalité contiguë (art. 6)

    Les conseils d'arrondissement auront désormais l'obligation de transmettre tout projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme de la Ville de Montréal non seulement aux secrétaires des arrondissements contigus, mais également aux secrétaires de toute municipalité reconstituée dont le territoire est contigu à l'arrondissement. Cette mesure permettra d'améliorer l'information des personnes des municipalités reconstituées, soit les municipalités contiguës susceptibles d'être intéressées par les modifications proposées à l'égard du plan d'urbanisme de la Ville de Montréal.

  • Prolongation du rôle triennal de la valeur locative (art. 7 et 155)

    La Ville de Montréal est autorisée, en vertu de la nouvelle loi, à prolonger pour 2007 le rôle triennal de la valeur locative actuellement en vigueur sur le territoire de l'ancienne Ville de Montréal et sur le territoire de l'ancienne Ville de Verdun. De plus, la Charte de la Ville de Montréal est modifiée afin de permettre d'accorder une aide aux contribuables affectés par les déplacements fiscaux découlant de l'abandon progressif de la taxe sur la valeur locative.

Ville de Québec :

  • Subdélégation de pouvoirs obtenus par le conseil ordinaire de la ville à la suite d'une délégation par le conseil d'agglomération (art. 9 et 10)

    Le conseil ordinaire de la Ville de Québec pourra subdéléguer au comité exécutif tout pouvoir s'appliquant sur son propre territoire que le conseil d'agglomération lui aura délégué. Les dispositions actuelles de la charte ne permettent actuellement au conseil ordinaire de déléguer au comité exécutif que les pouvoirs qu'il possède d'office. De plus, le comité exécutif de la Ville de Québec et les conseils d'arrondissement de celle-ci pourront, à leur tour, subdéléguer à un fonctionnaire ou à un employé les pouvoirs obtenus à la suite d'une telle délégation. Ces mesures permettront d'assurer une plus grande efficacité et une efficience accrue dans l'exercice des pouvoirs qui sont confiés à la Ville de Québec.

  • Pouvoirs des arrondissements en matière de zonage pour permettre l'établissement de centres de la petite enfance (art. 11)

    La Loi habilite les conseils d'arrondissement de la Ville de Québec à exercer, à la place du conseil de la ville, les compétences relatives à l'octroi de permis pour l'utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l'occupation de bâtiments à des fins d'établissement de centres de la petite enfance (CPE) ou de garderies.

Ville de Mont-Tremblant :

  • Constitution d'un comité consultatif d'urbanisme (art. 125)

    La Ville de Mont-Tremblant peut constituer deux comités consultatifs : l'un pour le secteur correspondant au territoire de l'ancienne Municipalité de Mont-Tremblant et l'autre pour le secteur correspondant au reste du territoire de la nouvelle ville. En vertu de la loi nouvellement adoptée, l'obligation de résidence dans le secteur concerné des membres des comités consultatifs d'urbanisme de la Ville de Mont-Tremblant ne s'appliquera pas aux membres du conseil municipal désignés pour siéger à ces comités.

MRC de Montmagny :

  • Modification du cycle triennal de certains rôles d'évaluation (art. 152 à 154)

    La Loi modifie les cycles triennaux des rôles d'évaluation foncière de 11 municipalités de la MRC de Montmagny afin de mieux répartir le travail de l'évaluateur de la MRC.

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