No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier

Remboursement de la TVQ aux municipalités (art. 111 et 112)

Toute municipalité aura droit à une compensation versée par le ministre du Revenu selon le montant et au moment prescrits par règlement; cette compensation sera réputée être un remboursement au sens de la Loi sur le ministère du Revenu, pour les montants de TVQ payés par les municipalités relativement à la fourniture de biens et de services qu’elles acquièrent. Ce remboursement augmentera progressivement pour atteindre 100 % en 2013, selon les estimations actuelles.

Modification du statut fiscal local des immeubles des musées d’État, de la Société du Grand Théâtre de Québec et de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (art. 77 et 151)

Comme il a été annoncé dans le Discours sur le budget 2006-2007 et réaffirmé dans l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007 à 2013, les immeubles des musées d’État, du Grand Théâtre de Québec et de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec – jusqu’alors exempts de taxes municipales et scolaires par décision de la Commission municipale – seront désormais tenus de verser une pleine compensation pour ces taxes. Il en résultera des sources additionnelles de revenus d’environ 8 M$ pour les municipalités concernées.

Modification du Règlement sur la péréquation (art. 156)

La Loi introduit une disposition qui permettra le versement du montant de 46,8 M$ prévu pour 2007 dans l’Entente sur le partenariat fiscal et financier, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’amender pour le moment le Règlement sur le régime de péréquation.

Cette disposition tient également compte de l’indexation appliquée en 2006 aux subventions de péréquation allouées pour cette année dans le cadre de la reconduction des mesures du pacte fiscal 2000-2005 pour l’année 2006.

Inscription au rôle d’évaluation des centrales thermiques privées (art. 72, 73, 115 et 149)

À compter de l’année 2007, les centrales thermiques privées seront portées aux rôles d’évaluation municipale.

Neutralisation de la baisse des compensations pour les immeubles parapublics découlant indirectement de la hausse des valeurs taxables résidentielles (art. 95, 101 et 130 à 138)

Pour les municipalités déposant un rôle d’évaluation triennal entrant en vigueur en 2006, 2007 ou 2008, une règle particulière s’appliquera, à compter de l’année où ce rôle entre en vigueur, au calcul du taux global de taxation (TGT) utilisé pour établir les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics. Cette disposition vise à neutraliser la diminution de ces compensations pouvant résulter de la réduction du taux global de taxation en raison de phénomènes tels que la hausse rapide des valeurs résidentielles constatée lors du dépôt de ce rôle.

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