No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Mesures reliées à la réorganisation territoriale de certaines municipalités

Possibilité pour une municipalité centrale d'adopter la partie « proximité » du budget de la municipalité avant l'adoption de la partie « agglomération » par le conseil d'agglomération (art. 71)

La Loi étend à toutes les agglomérations, et de manière permanente, une disposition adoptée pour l'agglomération de Longueuil en avril 2006 afin de permettre au conseil de la municipalité centrale de percevoir les recettes prévues à la partie « proximité » de son budget avant que ne soit adoptée la partie « agglomération » de ce même budget par le conseil d'agglomération. Cette nouvelle disposition évitera aux municipalités centrales des agglomérations de recourir à des emprunts temporaires pour financer les dépenses liées aux services de proximité dans le cas où le budget d'agglomération tarderait à être adopté.

Assouplissement des règles relatives à l'approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions des règlements ayant fait l'objet d'un droit d'opposition par les municipalités liées d'une agglomération (art. 68, 70 et 163)

Des dispositions de la nouvelle loi apportent un assouplissement aux règles relatives à l'approbation par la ministre des Affaires municipales et des Régions des règlements ayant fait l'objet d'un droit d'opposition par les municipalités liées d'une agglomération.

Elles permettent en effet à la ministre, lorsqu'elle n'approuve pas entièrement un règlement, d'indiquer au conseil d'agglomération une façon dont le règlement aurait dû être rédigé pour recevoir une approbation totale. Si, dans les 60 jours qui suivent la réception de l'écrit de la ministre, le conseil d'agglomération modifie son règlement afin de le rendre conforme à la suggestion de la ministre, les règles suivantes s'appliqueront :

  • a. le règlement modificatif n'aura pas à être précédé d'un avis de motion;
  • b. les représentants des municipalités liées n'auront pas à obtenir une orientation préalable de leur conseil avant de voter sur le règlement modificatif;
  • c. le règlement modificatif ne sera pas assujetti au droit d'opposition.

Ces nouvelles dispositions permettront une entrée en vigueur beaucoup plus rapide des règlements.

Entrée en vigueur immédiate des règlements de taxation d'agglomération et des règlements d'imposition des dépenses mixtes (art. 69 et 163)

La Loi édicte que le règlement prévoyant les taxes ou autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes prévues à la partie « agglomération » du budget d'une municipalité centrale et le règlement sur le partage des dépenses mixtes peuvent entrer en vigueur dès leur adoption et avant l'expiration du délai accordé aux municipalités liées pour exercer leur droit d'opposition. Les municipalités pourront ultérieurement exercer ce droit et la ministre des Affaires municipales et des Régions pourra, en cas de refus desdits règlements, demander les correctifs qui devront être apportés, par exemple l'octroi de crédits de taxes dans le budget de l'année suivante.

Modification des règles relatives aux revenus provenant de la vente ou de la location d'immeubles compris dans des parcs industriels (art. 55)

La nouvelle loi modifie la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations pour que les revenus provenant de l'aliénation ou de la location d'immeubles des parcs industriels soient répartis selon la participation des municipalités au financement de ces immeubles.

Proportion médiane d'agglomération (art. 56 à 60, 62, 65 à 67 et 161)

À compter de 2007, une seule proportion médiane sera mesurée annuellement pour tous les rôles fonciers d'une agglomération, incluant ceux des municipalités liées de cette agglomération. La disposition actuelle, qui entraîne fréquemment l'utilisation de valeurs foncières différentes pour la taxation d'un même immeuble selon qu'il s'agisse de la taxation par la municipalité reconstituée ou de la taxation par le conseil d'agglomération, a pour effet de semer la confusion chez le contribuable.

Ajustements aux règles de calcul des quotes-parts des communautés métropolitaines à la suite de la réorganisation du 1er janvier 2006 (art. 64 et 162)

Les parcs industriels relevant de l'agglomération feront l'objet d'une quote-part particulière versée à la communauté métropolitaine par le conseil d'agglomération et financée à l'échelle de l'ensemble de son territoire. En contrepartie, les valeurs servant à établir cette quote-part seront soustraites du potentiel fiscal des municipalités liées de l'agglomération.

Maintien des clauses banquier lors d'une modification à un régime de retraite (art. 116)

La Loi fait en sorte de maintenir les attributs de la « clause banquier » à l'égard d'un régime de retraite municipal qui a fait l'objet d'une scission ou d'une fusion. Les règles ajoutées au cadre d'exercice de la clause banquier établissent notamment les modalités suivant lesquelles les avantages de la clause banquier doivent être répartis entre chaque partie d'un régime scindé ou être intégrés au régime absorbant lors d'une fusion de régimes.

Par la clause « banquier », les municipalités qui ont versé des contributions afin de résorber des déficits techniques et de solvabilité déterminés dans une évaluation actuarielle dont la date est postérieure au 30 décembre 2001 − mais antérieure au 2 janvier 2003 − peuvent, à même les surplus ou les excédents d'actif ultérieurs des régimes de retraite concernés, bénéficier de congés de cotisation équivalant à leur contribution à la résorption de ces déficits.

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