No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Organisation municipale

Pouvoir du maire en cas de blocage à un conseil d'arrondissement (art. 19)

En cas de blocage lors de prises de décision à un conseil d'arrondissement formé d'un nombre pair de conseillers, les maires des villes concernées se voient octroyer le pouvoir de trancher. Ce pouvoir n'est toutefois pas octroyé au maire de la Ville de Montréal puisque la Charte de la Ville de Montréal prévoit déjà un mécanisme particulier en cas d'un tel blocage.

Possibilité pour une personne ayant un contrat avec une municipalité d'être engagée par celle-ci comme pompier volontaire ou premier répondant (art. 18 et 33)

Compte tenu du fait que les fonctions de pompiers volontaires et de premiers répondants ne sont exercées que de façon sporadique et ne procurent qu'un salaire d'appoint, la Loi rend inapplicable aux personnes agissant comme pompiers volontaires ou premiers répondants la prohibition qui prévoit qu'une personne ayant − directement ou indirectement, par elle-même ou par son associé − un contrat avec une municipalité ne peut être nommée à une charge de fonctionnaire ou d'employé de cette municipalité.

Délai pour présenter une nouvelle requête visant la constitution, la dissolution ou la modification des limites d'une Société de développement commercial (SDC) (art. 20 et 36)

Le délai qui doit s'écouler avant qu'une nouvelle requête puisse être présentée au conseil municipal pour dissoudre une société de développement commercial (SDC) passe de six mois à 12 mois. Par symétrie et pour des raisons de réduction de coûts et d'efficacité, le délai pour présenter une nouvelle requête visant à constituer une SDC ou à modifier les limites d'une SDC existante est aussi augmenté à 12 mois.

Compétence du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en matière de dommages causés au bien d'un citoyen lors de travaux sur les cours d'eau (art. 104 et 122)

La Loi rétablit, en faveur du citoyen, le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) concernant l'évaluation des dommages causés aux biens d'un citoyen par une MRC dans l'exercice du droit de passage de cette dernière sur la propriété d'autrui lorsqu'elle exerce sa compétence sur les cours d'eau.

Affichage des avis publics par une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (art. 34)

Les municipalités locales régies par le Code municipal du Québec ne sont plus désormais assujetties à l'obligation d'afficher leurs avis publics à l'église catholique ou sur la porte d'un bâtiment destiné au culte.

Construction sur un terrain acquis conformément à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (art. 103)

La Loi abroge les dispositions prévoyant que la personne qui a acquis d'une municipalité un terrain à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche doit, avant l'expiration d'un délai de trois ans de la date de cette acquisition, construire sur ce terrain un bâtiment destiné à être utilisé aux fins précitées. Cette abrogation permettra d'inscrire dans le contrat conclu entre la municipalité et l'acquéreur les conditions souhaitées par la municipalité, en fonction de son pouvoir général de contracter. Les parties pourront ainsi mieux adapter leurs engagements et droits respectifs au contexte réel que présente le terrain aliéné.

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