No 4 – 29 juin 2006

Adoption du projet de loi no 21

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Stratégie énergétique

Participation des municipalités à la production d'énergie éolienne ou hydroélectrique (art. 29, 43, 46, 54, 118, 123 et 165)

En lien avec les orientations de la stratégie énergétique en matière d'hydroélectricité, toute MRC ou toute municipalité locale aura, en vertu de la nouvelle loi, le pouvoir d'exploiter une entreprise pour produire de l'électricité au moyen d'une centrale hydroélectrique, seule ou avec toute autre personne. L'entreprise devra toutefois être sous le contrôle d'une municipalité locale, d'une MRC, d'un conseil de bande ou d'un ensemble formé parmi ceux-ci.

Par ailleurs, les MRC et les municipalités locales pourront désormais exploiter seules ou avec toute autre personne une entreprise pour produire de l'électricité au moyen de l'énergie éolienne. Tout comme dans le cas d'une centrale hydroélectrique, les limites de montants investis par les municipalités locales dans les projets éoliens pourront être équivalentes à 50 mégawatts, soit les mêmes limites que pour les MRC.

Dans le cas où l'entreprise de production d'électricité sera sous contrôle municipal, la sélection d'un partenaire privé devra se faire par appel de candidatures et les règles d'adjudication des contrats devront être appliquées à l'exploitation de cette entreprise.

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