No 3 – 17 juillet 2007

Développement du potentiel éolien et conflits d’intérêts

Les élus municipaux assument de plus en plus de responsabilités, notamment sur le plan économique. En conséquence, ils doivent acquérir de nouvelles connaissances, revoir leurs façons de faire, établir des rapports différents, créer des partenariats. La filière éolienne constitue un bon exemple à cet égard.

Le Québec entre dans une phase marquée de développement du potentiel éolien avec le lancement d’un appel d’offres de 2000 mégawatts. Les élus municipaux de toutes les régions du Québec sont donc interpellés au premier plan.

L’automne dernier, des médias ont fait état d’une possibilité de conflits d’intérêts entre certains élus et les entreprises qui implantent des éoliennes. Après analyse de ces cas, le ministère des Affaires municipales et des Régions a toutefois conclu qu’il n’y avait pas matière à intervenir.

Pour éviter de se placer en situation de conflits d’intérêts ou de paraître se trouver dans une telle situation, les élus municipaux doivent connaître la loi. En cette matière, c’est essentiellement la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LERM) qui circonscrit le cadre juridique destiné à éviter qu’un élu ne se trouve dans une situation où il doive choisir entre son intérêt personnel et celui de la municipalité.

Les motifs d’inhabilité

Les articles 300 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre traitent des motifs d’inhabilité. Plus particulièrement applicable dans le contexte du développement éolien, l’article 303 prévoit l’inhabilité d’un membre du conseil qui contrevient à l’obligation de divulgation de ses intérêts pécuniaires.

L'obligation de divulgation

L’obligation de divulgation des intérêts pécuniaires des membres du conseil est prévue aux articles 357 à 363 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Notamment, l’article 357 porte sur la déclaration écrite et l’article 361 sur la déclaration verbale.

La déclaration écrite

En vertu de l’article 357, tout élu doit, annuellement, déposer devant le conseil une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires. Cette déclaration mentionne l’intérêt du membre du conseil dans des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et de la MRC ou de la communauté métropolitaine au conseil de laquelle siège le maire. Elle doit aussi mentionner l’intérêt de l’élu dans des personnes morales susceptibles d’avoir des marchés avec la municipalité.

Le défaut de déposer une telle déclaration dans les délais prévus par la loi entraîne, en vertu de l’article 359, la perte du droit de siéger aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions, ainsi qu’à celles du conseil, des comités et des commissions de la municipalité régionale de comté, de la communauté métropolitaine ou d'une régie intermunicipale. Un tel défaut entraîne aussi la perte du droit de siéger aux séances de tout autre conseil, comité, commission ou organisme public dont l’élu fait partie en raison du fait qu'il est membre du conseil de la municipalité, de la municipalité régionale de comté, de la communauté ou de la régie.

La déclaration verbale

Par ailleurs, tout élu doit, en vertu de l’article 361, divulguer verbalement la nature générale de son intérêt pécuniaire particulier dans toute question prise en considération par le conseil de la municipalité. Cette obligation s’applique également aux séances de tout conseil, comité ou commission dont l’élu fait partie au sein de la municipalité ou d’un organisme municipal.

S’il devait appliquer la notion d’intérêt pécuniaire particulier à la question spécifique du développement du potentiel éolien d’une municipalité, un tribunal pourrait notamment considérer qu’un élu a un tel intérêt dans cette question dès que ce dernier sait qu’un de ses terrains est susceptible de recevoir une éolienne. Voir à ce sujet, par analogie, la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Caissy c. Québec (Procureur général), J.E. 98-754.

Lorsque le conseil prend en considération une question dans laquelle l’élu sait avoir directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, il doit agir conformément à l’article 361 de la LERM, c'est-à-dire qu’il doit :

  • divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question;
  • s'abstenir de participer à celles-ci;
  • s'abstenir de voter;
  • ne pas tenter d'influencer le vote sur cette question.

Ces obligations s’appliquent, évidemment, autant aux séances du conseil de la municipalité locale qu’à celles de la municipalité régionale de comté (MRC). De plus, dans le cas où la séance n'est pas publique, l’élu doit quitter la séance après avoir divulgué la nature générale de son intérêt, pendant toute la durée des délibérations et du vote sur la question. Lorsque la question est prise en considération lors d'une séance à laquelle le membre n'est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.

La divulgation et le retrait de l’élu devraient être consignés au procès-verbal de la séance du conseil. À défaut, il sera très difficile pour cet élu de prouver qu’il s’est conformé aux obligations prévues par l’article 361 de la LERM.

L’implication d’un conseil municipal

Dans le cas où la majorité des membres d’un conseil local a un intérêt pécuniaire dans la question du développement du potentiel éolien de la municipalité, cette question doit, en vertu de l’article 163 du Code municipal du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (CMQ), être référée au conseil de la municipalité régionale de comté. Le conseil de la M.R.C. est alors revêtu, relativement à la considération et à la décision de cette question, des mêmes droits et privilèges et est sujet aux mêmes obligations que le conseil local.

Une nouvelle réalité sur le plan administratif

Une bonne connaissance des dispositions législatives ne saurait cependant être suffisante dans le dossier de l’industrie éolienne. Les élus doivent également être sensibilisés à la nouvelle réalité qui les attend sur le plan administratif de manière à mieux cerner les risques liés aux conflits d’intérêts possibles. En effet, l’implantation d’un parc éolien comporte plusieurs étapes sollicitant une participation des élus municipaux.

De manière générale, l’implantation d’un parc éolien présente le scénario suivant :

  • Les promoteurs commencent par établir des contacts auprès des élus locaux, souvent le maire, afin d’entreprendre des études préliminaires et sonder l’intérêt du milieu à un tel projet.
  • En parallèle ou dans une phase précédente, les promoteurs installent, sur les sites potentiels, des mâts de mesure du vent.
  • Sur le plan régional, la municipalité locale peut, lorsqu’elle est informée d’un projet de règlement ou de résolution de contrôle intérimaire (RCI) relatif à l’implantation des éoliennes de sa MRC, suggérer certains ajustements.
  • Si la municipalité présente un potentiel pour l’implantation d’un parc et si le promoteur du parc décroche un bloc d’énergie à développer, elle peut tenter de conclure des ententes avec ce dernier, notamment en ce qui touche les redevances. Elle peut aussi examiner la possibilité de s’associer avec les autres municipalités de la région.
  • Par la suite, la municipalité peut participer aux audiences du BAPE. Elle peut soutenir le projet ou s’y objecter et faire valoir ses préoccupations.
  • Concernant les équipements éoliens localisés sur des terres agricoles, la municipalité participe au processus devant la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) et, au besoin, elle intervient au sujet des correctifs demandés par le promoteur ou par des contribuables ayant des préoccupations spécifiques en lien avec le parc projeté.
  • Avant l’implantation des infrastructures sur les terres, la municipalité aura traité les demandes de permis de construction; cet exercice n’implique pas le conseil mais le fonctionnaire désigné pour évaluer les demandes en fonction de la réglementation locale et du RCI.

Les orientations du gouvernement

Rappelons que le gouvernement a adopté un addenda aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Disponible dans Internet, le document intitulé Les orientations du gouvernement en matière d’aménagement – Pour un développement durable de l’énergie éolienne présente les principes qui doivent guider l’action de la MRC pour planifier le développement du potentiel éolien et les attentes du gouvernement à ce sujet.

La démarche d'aménagement préconisée se veut concertée et fondée sur la connaissance des particularités du milieu et du potentiel éolien. Elle s’appuie également sur l'élaboration d'un diagnostic des possibilités et des contraintes à la mise en valeur du potentiel éolien ainsi que sur la définition d'un cadre destiné à favoriser un développement durable de cette forme d'énergie.

Des documents de soutien contenant de l’information générale ou technique accompagnent les orientations du gouvernement. Il s’agit d’outils d’information et d’aide à la prise de décision concernant plusieurs aspects concrets du développement éolien.

Pour accéder aux orientations gouvernementales et aux documents de soutien, consultez la page Web Énergie éolienne.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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