No 5 – 31 octobre 2007

Adoption du projet de loi no 6

Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

Agglomération de Québec

La nouvelle loi a pour effet, entre autres, de modifier le fonctionnement et le financement de l’agglomération de Québec.

Révision de la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif et des plans des réseaux artériels de voirie, d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux (art. 9, 11, 13, 14, 60 et 61)

La nouvelle loi prescrit de créer un « comité d’arbitrage » pour réviser, dans les 60 jours de la date de sanction de la loi, la liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif ainsi que les plans des réseaux artériels de voirie, d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux sur lesquels le conseil d’agglomération de Québec a compétence.

Le comité sera formé de trois personnes dont une nommée par la Ville de Québec, une nommée par les municipalités reconstituées et une nommée par la ministre des Affaires municipales et des Régions. Si l’un des deux représentants des villes n’était pas nommé dans un délai de 30 jours après la sanction de la loi, cette ou ces personnes pourront être désignées par la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Les nouveaux plans et liste déterminés par le comité d’arbitrage entreront en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec.

Un mécanisme est instauré pour limiter les changements qui pourront être apportés ultérieurement à la liste et au plan déterminés par le comité. Le mécanisme du comité d’arbitrage devra aussi être utilisé pour ajouter de futurs équipements, infrastructures, activités ou voies de circulation que le conseil d’agglomération, ou l’une des municipalités liées, voudra voir relever de la compétence du conseil d’agglomération.

Rétrocession des parcs industriels aux municipalités liées (art. 19, 32, 33, 58 et 59)

Tous les parcs industriels ainsi que les réseaux artériels de voirie, d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux, situés à l’intérieur des limites de ces parcs, sont désormais exclus de la compétence du conseil d’agglomération de Québec.

Remplacement de la taxe d’agglomération de Québec par une quote-part des municipalités liées (art. 19 et 52)

Toute dépense faite par la Ville de Québec dans l’exercice d’une compétence d’agglomération sera financée, à compter de l’exercice financier 2008, par des quotes-parts payées par les municipalités liées plutôt que par une taxation directe du conseil d’agglomération aux contribuables.

Le conseil d’agglomération de Québec devra établir, par un règlement assujetti au droit d’opposition des municipalités liées, les quotes-parts de celles-ci, selon un critère déterminé par le règlement. Le critère par défaut sera le potentiel fiscal au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les communautés métropolitaines, en remplaçant le coefficient de 0,48 par celui de 1,65.

La Loi accorde au conseil d’agglomération de Québec le pouvoir d’adopter un règlement soumis au droit d’opposition des municipalités liées pour déterminer et étaler, sur un maximum de dix ans, les transferts fiscaux entre la ville centrale et les municipalités reconstituées qui pourraient se produire à la suite des diverses modifications apportées aux compétences d’agglomération et à leur financement.

Enfin, le pouvoir est accordé aux municipalités liées de l’agglomération de Québec d’emprunter afin d’atténuer ces transferts fiscaux. Le terme maximal de l’emprunt sera de dix ans, non renouvelable. Le règlement ne requerra que l’approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions.

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