No 5 – 31 octobre 2007

Adoption du projet de loi no 6

Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

Autres dispositions

Autonomie juridique du Conseil des arts de Montréal (art. 3, 4 et 56)

La Charte de la Ville de Montréal est modifiée pour faire du Conseil des arts de Montréal une personne morale de droit public distincte de la Ville de Montréal. Ce statut confère notamment à l’organisme le pouvoir d’embaucher ses employés, de conclure des contrats dans tout autre domaine (signature de bail, travaux et acquisition de biens) et d’ester en justice.

Le Conseil des arts continuera néanmoins, comme c’est le cas actuellement, d’être « encadré » par le conseil d’agglomération de Montréal, entre autres en ce qui concerne les modalités de nomination des membres, l’approbation du plan d’action et du budget de l’organisme, et l’approbation des programmes de subvention.

Mise en œuvre de l’entente de principe sur le partage des coûts du métro (art. 1, 2, 6, 27 et 28)

Conformément à l’entente de principe sur le partage des coûts du métro approuvée par le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal, le 22 février 2007, des modifications introduites dans la loi prévoient que, dorénavant, les municipalités qui font partie du territoire de l’Agence métropolitaine de transport et qui sont situées à l’extérieur du territoire de l’agglomération de Montréal sont tenues de contribuer au financement du métro pour les années 2007 à 2011.

D’autres dispositions font en sorte que la Communauté métropolitaine de Montréal devra approuver la partie du programme des immobilisations de la Société de transport de Montréal spécifique aux immobilisations afférentes au réseau de métro, de même que tout emprunt de plus de cinq ans décrété par la société pour ce réseau.

Inhabileté des juges municipaux à temps partiel à exercer leur profession d’avocat devant la Cour du Québec en matière civile (art. 31)

La disposition transitoire prévue à l’article 54 du chapitre 21 des lois de 2002 est modifiée afin de prolonger jusqu’au 1er septembre 2008 la période pendant laquelle les juges municipaux à temps partiel peuvent continuer d’exercer leur profession d’avocat devant la Cour du Québec en matière autre que criminelle et pénale.

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