No 5 – 31 octobre 2007

Adoption du projet de loi no 6

Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

Compétences municipales

Pouvoirs accordés aux municipalités pour entretenir les systèmes privés de traitement des eaux usées (art. 7)

Des modifications à la Loi sur les compétences municipales feront en sorte que toute municipalité locale pourra, aux frais du propriétaire de l’immeuble, entretenir tout système privé de traitement des eaux usées.

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