No 5 – 31 octobre 2007

Adoption du projet de loi no 6

Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

Dispositions financières et fiscales

Révision périodique par la Commission municipale du Québec des reconnaissances accordées à des fins d’exemption de la taxe d’affaires (art. 21 à 23 et 49)

Le processus de révision obligatoire périodique par la Commission municipale du Québec (CMQ) est aboli dans le cas où la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble visé par la reconnaissance n’impose plus la taxe d’affaires ou ne l’a jamais imposée.

Par conséquent, le pouvoir des organismes de faire une demande de reconnaissance lorsque la municipalité n’impose pas la taxe d’affaires est retiré.

Des dispositions particulières sont prévues dans le cas de la Ville de Montréal. Celles-ci visent à éviter que certains organismes ne perdent leur droit de bénéficier d’une exemption de la taxe d’eau et de services imposée par la Ville.

Allégement de la procédure pour la perception des sommes dues au titre de compensation tenant lieu de taxes (art. 24)

La nouvelle loi vient alléger les procédures de réclamation des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux en précisant à l’article 254.1 de la Loi sur la fiscalité municipale que les extraits du rôle comprenant les inscriptions nécessaires au calcul des sommes dues et transmis au Ministère par les municipalités tiennent lieu de demande de paiement.

Étalement de la variation des valeurs imposables sur quatre ans (art. 47 et 48)

La loi 6 autorise les municipalités reconstituées dont les rôles d’évaluation, entrés en vigueur le 1er janvier 2007, ont été prolongés par une décision du conseil d’agglomération prise en 2006, à maintenir sur trois ans l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation.

Elle permet en outre au conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil de prolonger d’un an la période d’application des rôles des municipalités liées de l’agglomération entrés en vigueur en 2006. Dans un tel cas, les municipalités liées qui avaient déjà choisi d’appliquer une mesure d’étalement de la variation des valeurs imposables auront la possibilité de l’appliquer sur quatre ans, plutôt que trois, en répartissant la variation prévue pour 2008 de façon uniforme entre 2008 et 2009.

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