No 5 – 31 octobre 2007

Adoption du projet de loi no 6

Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

Organisation municipale

Pouvoirs du maire de déclarer les mesures d’urgence (art. 25)

La nouvelle loi modifie la Loi sur la sécurité publique pour que le conseil de toute municipalité puisse désigner un de ses membres pour agir à la place du maire suppléant en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Le conseil de la Ville de Montréal pourra également désigner le président de la Commission de la sécurité publique pour agir comme substitut du maire.

Pouvoirs des municipalités de décréter par résolution des travaux de construction ou d’amélioration (art.30 et 50)

La Loi sur les travaux municipaux est modifiée. Désormais, il sera possible de décréter des travaux de construction ou d’amélioration par résolution lorsque les deniers nécessaires pour payer le coût de ces travaux proviennent du fonds de roulement ou d’un emprunt décrété dans un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 1063 du Code municipal du Québec.

Une disposition transitoire est introduite permettant de valider toute décision d’une municipalité locale prise par résolution, entre le 13 juin 2002 et le 25 octobre 2007, pour ordonner des travaux de construction ou d’amélioration lorsque ces travaux sont financés par des sommes provenant d’un emprunt décrété par un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 1063 du Code municipal du Québec.

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