No 6 − 1er novembre 2007

Application d’un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option à la disposition des municipalités

Le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et l'Union des producteurs agricoles (UPA) ont convenu, en décembre 2005, qu'un nouveau régime fiscal local s'appliquerait aux immeubles agricoles à compter de l'année 2007. En outre du remplacement du programme de remboursement de taxes foncières aux agriculteurs par un programme de crédits de taxes remboursés aux municipalités par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), ce nouveau régime accorde la possibilité aux municipalités qui le jugent opportun d'appliquer aux immeubles agricoles des taux de taxe plus bas, lorsque la hausse plus rapide de leur valeur foncière est susceptible de se traduire par un déplacement fiscal vers ces immeubles. Cette possibilité constitue un élargissement du régime d'impôt foncier à taux variés mis en place en application du pacte fiscal 2000-2005.

Selon l’accord de décembre 2005, un comité composé de représentants des associations municipales, de l’UPA et des ministères intéressés suit l’application du taux agricole distinct et doit faire rapport annuellement au gouvernement pendant les trois premières années d’application du nouveau régime. Or, selon les renseignements tirés des prévisions budgétaires 2007 des municipalités, très peu d’entre elles se sont prévalues du pouvoir de fixer un taux de taxe distinct pour les immeubles agricoles en 2007.

Ce Muni-Express vise à rappeler aux municipalités qu’elles ont le pouvoir de fixer pour les immeubles agricoles, en respectant les balises prévues par la Loi sur la fiscalité municipale, un taux de taxe distinct différent du taux de base, lorsque la hausse de la valeur de ces immeubles est susceptible de se traduire par un déplacement fiscal, c’est-à-dire par une augmentation de leur fardeau plus rapide que celle des autres immeubles assujettis au taux de base. Elle vise également à résumer les modalités d’application de ce pouvoir, étant entendu qu’une description plus détaillée de celles-ci peut être consultée sur le site du Ministère, à la rubrique du régime d’impôt foncier à taux variés.

Règles et modalités d’application du taux agricole distinct

Existence d’un déplacement fiscal appréhendé

Pour qu'une municipalité soit autorisée à fixer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles, il faut que, lors du dernier dépôt du rôle d’évaluation municipal, l’assiette foncière des immeubles agricoles ait augmenté d’un pourcentage plus élevé que l’assiette de référence, soit celle des immeubles visés par le taux de base, provoquant un déplacement fiscal vers les immeubles agricoles si un taux distinct n'est pas fixé. Rappelons que l’assiette de référence correspond essentiellement aux immeubles de cinq logements et moins. Les municipalités où il n’y a pas de déplacement fiscal appréhendé au détriment des immeubles agricoles ne peuvent pas fixer de taux de taxe distinct pour ces immeubles.

Les valeurs à considérer aux fins de la détermination de ces deux assiettes sont celles apparaissant à la section intitulée « Assiette d’application des taux de la taxe foncière générale », au sommaire du rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L’exercice consiste à comparer la croissance de l’assiette des immeubles agricoles et celle de l’assiette des immeubles assujettis au taux de base, entre le rôle précédent, ajusté pour correspondre à la situation observée à la veille du dépôt du nouveau rôle1, et ce dernier.

Possibilité d’application à la 1re, 2e ou 3e année d’un rôle

Une municipalité peut décider de fixer un taux de taxe distinct pour les immeubles agricoles lorsqu’elle constate que l’entrée en vigueur du nouveau rôle entraînera, si elle ne fixe pas de taux distinct, un déplacement fiscal au détriment de ces immeubles. Il est également possible à une municipalité d’appliquer un taux agricole distinct à la 2e ou 3e année d’application d’un rôle d’évaluation triennal, même si elle n’a pas eu recours à ce pouvoir l’année précédente, à la condition qu’un déplacement fiscal ait été constaté au moment de l’entrée en vigueur de ce rôle.

Existence de balises

La principale balise encadrant la fixation du taux agricole peut être résumée comme suit : l’écart entre le taux agricole et le taux de base ne peut excéder celui requis pour neutraliser entièrement le déplacement du fardeau fiscal au détriment des immeubles agricoles. Il peut cependant être moindre. Le taux agricole distinct minimum pouvant être fixé résulte de l’application au taux de base d’un coefficient reflétant en entier le déplacement fiscal appréhendé.

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Exemples d’application d’un taux agricole distinct

Voici un exemple théorique de la démarche d’application d’un taux agricole distinct.

Calcul du coefficient

Le coefficient permettant de déterminer le taux agricole minimum pouvant être fixé correspond au quotient calculé en comparant l’augmentation de l’assiette de référence et celle de l’assiette agricole. Le calcul du coefficient s’effectuerait comme suit, dans le cas où une municipalité déciderait de fixer un taux agricole en 2008, à la suite du dépôt d’un nouveau rôle.

Immeubles assujettis au taux de base

RôlesAssiettes2
2005-20073100 M$
2008-20104120 M$
Ratio : rôle 2008/rôle 20051,2

Immeubles assujettis au taux agricole

RôlesAssiettes2
2005-20073100 M$
2008-20104160 M$
Ratio : rôle 2008/rôle 20051,6

Coefficient

=

1,2

1,6

=

0,75

Il faut noter que le calcul du coefficient permettant de déterminer le taux agricole minimum pouvant être fixé doit tenir compte du coefficient établi pour le rôle précédent, dans le cas d’une municipalité qui, après avoir appliqué un taux agricole distinct la dernière année de ce rôle, déciderait de continuer de le faire la première année de son nouveau rôle (par exemple, une municipalité qui aurait fixé un taux agricole distinct en 2007, dernière année de son rôle 2005-2007, et qui déciderait de continuer à le faire en 2008, première année de son rôle 2008-2010). Le coefficient applicable pour la première année du nouveau rôle (et pour les années subséquentes de ce rôle, le cas échéant) est alors établi en multipliant le coefficient établi pour le rôle précédent (par exemple 0,85) par celui résultant du dépôt du nouveau rôle (par exemple 0,75, selon le calcul illustré dans le tableau qui précède) :

Coefficient = 0,85 X 0,75 = 0,64

Par contre, dans tous les cas où une municipalité qui décide de fixer un taux agricole distinct ne l’avait pas fait l’année précédente, le coefficient du rôle précédent est neutre, c’est-à-dire qu’on présume qu’il est de 1,00 :

Coefficient = 1,00 X 0,75 = 0,75

 

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Fixation du taux

Le taux agricole doit se situer à l’intérieur des balises suivantes :

  • Limite maximale : le taux de base.
  • Limite minimale : le taux de base, ajusté à la baisse selon le coefficient permettant de neutraliser entièrement le déplacement fiscal.

Les tableaux qui suivent présentent, à partir d'un exemple fictif, les effets de l'application d'un taux agricole distinct établi de manière à neutraliser complètement un déplacement fiscal appréhendé.

Comparatif 2007

Taxation 2007 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des
immeubles visés par
Assiettes
(Rôle 2005-2007)
Taux de taxeFardeau5
le taux de base100 M$1 $/100 $ d’éval.1,00 M$
le taux agricole100 M$1 $/100 $ d’éval.1,00 M$
Total200 M$2,00 M$

Taxation 2008 (sans application d’un taux distinct)

Taxation 2008 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des
immeubles visés par
Assiettes
(Rôle 2008-2010)
Taux de taxeFardeau5
le taux de base120 M$0,71 $/100 $ d’éval.0,86 M$
le taux agricole160 M$0,71 $/100 $ d’éval.1,14 M$
Total280 M$2,00 M$

Taxation 2008 (avec application d’un taux distinct postulant la neutralisation complète du déplacement fiscal)

Taxation 2008 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des
immeubles visés par
Assiettes
(Rôle 2008-2010)
Taux de taxeFardeau5
le taux de base120 M$0,833 $/100 $ d’éval.1,00 M$
le taux agricole160 M$0,625 $/100 $ d’éval.1,00 M$
Total280 M$2,00 M$

Pour plus d’information, veuillez consulter la rubrique Taxation.

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Notes

  1. Lorsque le rôle en vigueur a commencé à s’appliquer avant 2007, la situation du rôle précédent servant à la comparaison est plutôt le sommaire du rôle de la dernière année d’application de ce rôle.
  2. Les valeurs foncières correspondant à ces assiettes proviennent de la section « Assiette d’application des taux de la taxe foncière générale » du sommaire du rôle d’évaluation foncière.
  3. Assiette 2005-2007 à la veille du dépôt du rôle 2008-2010.
  4. Assiette 2008-2010 au dépôt du nouveau rôle.
  5. On postule, aux fins de l’exemple, une stabilité du fardeau total entre 2007 et 2008.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Direction des politiques fiscales et économiques

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