No 7 − 22 novembre 2007

Nouvelle formule de péréquation municipale applicable à compter de l’année 2008

L’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013, conclue le 27 avril 2006 entre le gouvernement du Québec et le milieu municipal, prévoit que la somme annuelle consacrée à la subvention de péréquation sera progressivement majorée de 36,8 M$ en 2006 à 60 M$ à compter de 2011.

L’Entente spécifie également que

« Les parties conviennent de réexaminer la formule de péréquation actuelle et que les modifications convenues entre les parties, le cas échéant, entreront en vigueur pour l’exercice 2008 des municipalités, au plus tard. »

Consulter l’Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (82 Ko)

Les travaux conduits depuis l’automne 2006, avec la collaboration des associations municipales, ont permis de convenir de la formule modifiée qui sera utilisée, à compter de l’année 2008, pour répartir la subvention de péréquation.

Ce bulletin Muni-Express présente les caractéristiques de la nouvelle formule.

Objectif : aider les municipalités les plus démunies

L’objectif de la subvention de péréquation est toujours d’aider les municipalités les plus démunies à offrir les services de base sans imposer un niveau de taxation excessif. Toutefois, la nouvelle formule permet de corriger les imperfections de la formule mise en place en 2002 et de faire en sorte que l’aide soit davantage ciblée vers les municipalités les plus démunies. En ce sens, la révision de la formule de péréquation s’inscrit dans les efforts du gouvernement visant à accorder une aide accrue aux municipalités dévitalisées.

Principale nouveauté : deux enveloppes

La principale nouveauté introduite par la formule applicable en 2008 est que la subvention de péréquation sera désormais allouée selon deux enveloppes :

  • une première enveloppe, de l’ordre de 43 M$ par année, sera répartie selon des règles assez semblables à celles en vigueur jusqu’en 2007, avec des améliorations;
  • une seconde enveloppe, qui atteindra quelque 17 M$ à son rythme de croisière en 2011, sera répartie selon de nouvelles règles assurant un ciblage vers les municipalités les plus démunies.

Les améliorations apportées au calcul de la première enveloppe ont pour effet de corriger le biais que comportait la formule en vigueur depuis 2002 à l’égard des municipalités en situation de décroissance de population. Elles visent également à corriger de façon permanente l’instabilité de l’admissibilité de certaines municipalités en raison du critère de la valeur moyenne par logement.

Quant à la seconde enveloppe, y seront admissibles les municipalités dont la valeur moyenne par logement de l’année précédente sera inférieure à 70 % de la médiane pour l’ensemble des municipalités. Ce critère assure que l’aide est ciblée vers les municipalités les plus démunies.

Maintien des autres mesures et programmes

La révision de la formule de péréquation ne remet en cause ni le programme de neutralité faisant suite à un regroupement, ni les garanties accordées à certaines municipalités des régions nordiques dans la formule précédente. Enfin, la mesure transitoire mise en place en 2007 à l’intention des municipalités ayant perdu leur subvention de péréquation à cause du critère de la valeur moyenne par logement continuera de s’appliquer en 2008 et 2009 à l’égard des municipalités qui y étaient admissibles en 2007 et qui continueront d’y être admissibles.

Prévisions concernant les municipalités admissibles

Selon les simulations réalisées par le ministère des Affaires municipales et des Régions, il est prévu que 489 municipalités bénéficieront de montants de péréquation en 2008, ou 462 si l’on exclut les 27 municipalités qui ne bénéficieraient d’aucun montant sans la mesure de neutralité. De ces 462 municipalités, 432 seront admissibles à la première enveloppe et 238 à la seconde (la plupart des municipalités admissibles à la deuxième enveloppe le sont également à la première). Rappelons qu’en 2007, 450 municipalités bénéficiaient de montants, ou 411 si l’on exclut celles qui n’auraient reçu aucun montant sans la mesure de neutralité.

Pour plus d'information

Direction des politiques fiscales et économiques
Monsieur Bernard Guay Courriel
Téléphone : 418 691-2015, poste 3164

 

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Rédaction
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