No 9 – 19 décembre 2007

Adoption du projet de loi no 56

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions concernant les agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel

Financement

Financement des dépenses de l’agglomération au moyen de quotes-parts (art. 9 / 118.26)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel peuvent dorénavant, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées concernées, financer les dépenses de l’agglomération au moyen d’une quote-part payée par les municipalités liées.

Ces conseils d’agglomération doivent, le cas échéant, établir par un règlement pris à la majorité des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition des municipalités liées les quotes-parts de celles-ci, selon un critère déterminé par le règlement. Le critère par défaut est la richesse foncière uniformisée (RFU).

Par ailleurs, la Loi assujettit la ou les municipalités reconstituées à une obligation de payer cette quote-part même si elles en contestent le montant et permet que la municipalité centrale puisse faire intervenir la Commission municipale de Québec pour faire déclarer une municipalité en défaut par la Cour supérieure si elle refuse d’acquitter sa quote-part.

Financement des dettes antérieures à la réorganisation (art. 9 / 118.75)

Le conseil de ces agglomérations se voit accorder le pouvoir d’adopter un règlement, avec le consentement préalable de la ou des municipalités reconstituées, pour établir des règles différentes de celles prévues au décret d’agglomération pour financer les dettes de la municipalité centrale antérieures à la réorganisation. La Loi édicte des règles d’approbation et de publication d’un tel règlement.

Perception des arrérages de taxes des années antérieures à la transition vers un système de financement par quotes-parts des dépenses d’agglomération (art.9 / 118.46, 118.50, 118.54, 118.58, 118.62, 118.66, 118.70 et 118.74)

La Loi précise que lorsque la municipalité centrale délègue par entente à une municipalité reconstituée la perception des arrérages de toute taxe relative à un exercice financier antérieur à celui où le système de quotes-parts devient effectif, le produit de cette perception par toute municipalité liée, si l’entente le prévoit, peut être utilisé pour l’exercice des compétences de proximité. En outre, la procédure de vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes pourra être utilisée par toute municipalité liée à l’égard de tout immeuble situé sur son territoire.

Compétences

Délégation de certaines compétences d’agglomération au conseil ordinaire de la municipalité centrale (art. 9 / 118.24 et 118.25)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel peuvent dorénavant déléguer au conseil ordinaire de la ville centrale, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées, certaines compétences d’agglomération. Cependant, les compétences suivantes ne pourront en aucun cas être déléguées :

  • l’adoption du budget et du programme des immobilisations d’agglomération;
  • la prise d’une décision visant à ce que les dépenses d’agglomération soient désormais financées par des quotes-parts;
  • l’adoption du règlement de taxation ou, dans le cas où le conseil d’agglomération a décidé de financer ses dépenses par des quotes-parts, l’adoption du règlement prévoyant les modalités d’établissement des quotes-parts et de leur paiement et l’adoption du règlement modifiant le critère de répartition des dépenses;
  • l’adoption du règlement sur le partage des dépenses mixtes;
  • la prise d’une décision visant à modifier les règles de financement des dettes antérieures à la réorganisation.

La Loi établit qu’un règlement doit être adopté par le conseil d’agglomération pour préciser les modalités de l’exercice de cette délégation, notamment la durée de celle-ci et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement.

Enfin, la Loi ajoute certaines particularités à ce nouveau pouvoir de délégation dans le cas où l’acte délégué est un acte « mixte » lié à l’administration générale. Le règlement pourra en effet prévoir que les dépenses qui découlent d’une décision liée à l’exercice d’une telle compétence ne sont plus des dépenses mixtes et qu’une somme forfaitaire prévue annuellement dans le budget d’agglomération et dont le montant est établi selon les règles prévues dans le règlement sera versée à titre de compensation à la municipalité centrale.

Compétences du conseil d’agglomération sur le réseau artériel de voirie (art. 9 / 118.78)

La Loi a pour effet de rendre facultative la détermination des voies constituant le réseau artériel et de permettre au conseil d’agglomération d’abroger la détermination de ces voies faite dans le décret d’agglomération.

Disposition spécifique à l’agglomération de La Tuque (art. 19 et 44)

À compter du 1er janvier 2008, la Municipalité de Lac-Édouard ne participera plus au paiement des dépenses ni au partage des profits relatifs à deux équipements figurant sur la liste des infrastructures et équipements d’intérêt collectif de l’agglomération de La Tuque, soit le Centre municipal de ski alpin et le Colisée municipal.

Disposition spécifique à l’agglomération de Mont-Laurier (art. 9 / 118.77, 24 et 44)

Sont exclus, à compter du 1er janvier 2008, du champ de compétence de l’agglomération de Mont-Laurier, l’aéroport régional et le kiosque d’information touristique. La Loi prévoit en outre que la Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles devient partie à l’entente intermunicipale en vigueur relativement à ces deux équipements, au même titre que les autres municipalités de la MRC.

Règles de fonctionnement

Réunions du conseil d’agglomération (art. 15, 17, 20, 22, 25, 27, 29 et 31)

Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel ne sont plus tenus, s’ils obtiennent le consentement de la ou des municipalités reconstituées concernées, de se réunir une fois par mois en séance ordinaire. Il est également prévu que le conseil d’agglomération sera de nouveau assujetti à cette obligation dès que la ou les municipalités reconstituées retirent leur consentement.

Convocation des séances du conseil d’agglomération (art. 16, 18, 21, 23, 26, 28, 30 et 32)

Les conseils de ces agglomérations peuvent, avec le consentement de la ou des municipalités reconstituées, adopter des règles différentes de celles prévues dans le décret d’agglomération quant à la transmission de l’ordre du jour et des documents pertinents et à l’obligation faite à la municipalité centrale de tenir à jour ces documents. Ces règles s’appliquent tant que la ou les municipalités reconstituées maintiennent leur consentement en vigueur.

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