No 9 – 19 décembre 2007

Adoption du projet de loi no 56

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions concernant les agglomérations de Montréal, de Québec, de Longueuil et les agglomérations qui seront financées au moyen de quotes-parts

Prolongation du pouvoir accordé à l’agglomération de Montréal d’imposer des taxes et tarifs selon des modalités pouvant différer (art. 10)

La Loi prolonge, jusqu’à l’exercice financier de 2010, la permission accordée à la Ville de Montréal de déroger à l’article 110 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et d’appliquer des règles permettant une transition progressive vers l’uniformisation de la structure fiscale d’agglomération sur l’ensemble de son territoire.

Harmonisation des régimes de retraite des pompiers de la Ville de Montréal (art. 37)

Les droits non convertis acquis dans le cadre d’un régime à cotisation déterminée ou d’un compte de cotisations volontaires sont exclus du transfert des engagements vers le régime de retraite unifié des pompiers de Montréal.

La Loi établit par ailleurs que les consentements exigés pour procéder à la scission et à la fusion de régimes nécessaires au regroupement des droits acquis par les pompiers de Montréal ne sont plus requis.

Modification au partage des actifs et des passifs de l’agglomération de Longueuil (art. 33 à 36)

La Loi modifie, de façon rétroactive au 1er janvier 2006, le décret d’agglomération de Longueuil afin de donner suite au rapport de monsieur Roger Lachance, mandataire désigné par la ministre des Affaires municipales et des Régions pour réviser le partage de la dette et le transfert des actifs dans cette agglomération.

Ajustement aux règles de calcul des compensations tenant lieu de taxes (art. 11 et 13)

La Loi apporte des ajustements de concordance à la règle de calcul du taux global de taxation (TGT) pondéré aux fins des compensations tenant lieu de taxes, dans le cas des agglomérations qui seront désormais financées au moyen de quotes-parts et précise que l’encaissement de taxes d’agglomération connues et payées après l’entrée en vigueur d’un régime de quotes-parts ne peut se traduire par un TGT d’agglomération.

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