No 9 – 19 décembre 2007

Adoption du projet de loi no 56

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Dispositions spécifiques à la Ville de Montréal

Cadre électoral et districts électoraux (art.38)

Les dispositions du Décret concernant la division en arrondissements et en districts électoraux du territoire de la Ville de Montréal et la composition des conseils d’arrondissement (décret numéro 645-2005, adopté le 23 juin 2005) quant au nombre de conseillers de ville et de conseillers d’arrondissement devant être élus dans chaque arrondissement sont reconduites pour l’élection générale de 2009 et toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013.

Rehaussement du plafond limitant les taxes non résidentielles (art. 14)

Le coefficient servant à déterminer le taux de taxe maximal applicable aux immeubles non résidentiels, pour la Ville de Montréal, est haussé de 2,75 % à 3,70 % pour les exercices 2008 à 2010, soit au même niveau que les municipalités reconstituées de l’agglomération de Montréal.

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