No 1 − 21 février 2008

Cession des droits relatifs à des infrastructures de réseaux de fibres optiques mises en place avec l’aide financière du programme Villages branchés du Québec

En vertu de l’article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002, chapitre 37), entré en vigueur le 14 juin 2006, des municipalités ont conclu des ententes avec des commissions scolaires et d’autres organismes pour la mise en place de réseaux de télécommunication à large bande passante dans le cadre du programme Villages branchés du Québec.

Ce que prévoit le régime

Le régime prévoit que les organismes municipaux et scolaires concernés doivent jouir d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage exclusif pour une période d’au moins 20 ans dans les infrastructures de ces réseaux. Un organisme municipal ou scolaire qui détient de tels droits peut vouloir céder une partie non utilisée de ces infrastructures afin qu’elles puissent être mises en valeur par un tiers. À cette fin, il est nécessaire de rappeler que les normes du programme précisent que les droits relatifs aux infrastructures mises en place à l’aide de ces mesures de financement ne peuvent être aliénés que conformément aux lois et règlements applicables et avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions, du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, ou les deux selon le cas.

De plus, pour respecter l’esprit du programme, aux fins de cession, une priorité devrait être accordée aux projets favorisant une offre de services de télécommunication à large bande à un coût abordable pour les résidences et les entreprises privées de la région.

L’accord et l’ajout des partenaires

Il est nécessaire de rappeler que toute forme de cession de droits relatifs à des infrastructures de réseaux de fibres optiques doit être faite avec l’accord des partenaires du réseau et constitue dans les faits l’ajout d’un nouveau partenaire. Ce choix d’un nouveau partenaire doit se faire conformément aux règles prévues à l’article 282, lesquelles sont en vigueur depuis le 7 août 2002. En vue de conclure une entente sur l’ajout d’un nouveau partenaire, un organisme municipal ou une commission scolaire peut choisir un partenaire privé.

Le choix d’un partenaire

S’il s’agit d’un organisme sans but lucratif, ce choix peut être fait de gré à gré.

S’il s’agit d’une entreprise privée, ce choix est fait à la suite d’un appel de soumissions publiques accessibles de façon générale aux entreprises canadiennes et publié à la fois dans un système électronique d’appel d’offres et dans un journal diffusé sur le territoire des organismes municipaux et scolaires visés. Le choix de la soumission se fait au moyen d’un système de pondération et d’évaluation des offres en fonction du meilleur pointage obtenu.

La cession de droit

La location de droits à long terme ou pour des périodes de temps renouvelables est considérée comme une cession de droit.

Dans tous les cas, toute cession de droits doit être faite pour une contrepartie substantielle.

Dans tous les cas, un nouveau protocole d’entente doit être conclu afin de tenir compte du ou des nouveaux partenaires.

Dans tous les cas, toute cession de droits de propriété ou d’utilisation constitue une aliénation pour le programme Villages branchés du Québec et requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions, du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, ou des deux. Cette demande d’autorisation doit être soumise avec touts les renseignements détaillés relatifs à la cession de droits.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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