No 2 − 26 mars 2008

Les municipalités et le lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme – Deuxième édition

Le commissaire au lobbyisme

Le commissaire au lobbyisme, nommé par l’Assemblée nationale, est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à une disposition de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes, le commissaire au lobbyisme, ou toute personne qu’il autorise spécialement, a le pouvoir d’enquêter. Il est, à l’exception du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement, investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., c. C-37). S’il constate un manquement à une disposition de la Loi ou du Code de déontologie, le commissaire soumet au directeur des poursuites criminelles et pénales son rapport d’enquête.

Les personnes désireuses d’obtenir de plus amples renseignements peuvent s’adresser au commissaire au lobbyisme :

  • Par courrier
    Commissaire au lobbyisme du Québec
    70, rue Dalhousie, bureau 220
    Québec (Québec) G1K 4B2
  • Par téléphone
    Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
    Dans la région de Québec : 418 643-1959
    Ailleurs au Québec, sans frais : 1-866-281-4615
  • Par télécopieur
    418-643-2028
  • Par courriel
    commissaire@commissairelobby.qc.ca Courriel
  • Dans Internet
    Site Web du Commissaire au lobbyisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

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Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction de la mise à jour
Direction des politiques municipales et de la recherche avec la collaboration du Commissaire au lobbyisme du Québec

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