No 2 − 26 mars 2008

Les municipalités et le lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme – Deuxième édition

Les règles d’après mandat

Afin de protéger l’intérêt public, toute personne qui cesse d’occuper une fonction de titulaire d’une charge publique et qui désire exercer des activités de lobbyisme doit se soumettre à certaines restrictions :

  • elle ne peut, dans l’exercice de ses activités de lobbyisme, tirer un avantage indu d’une charge publique dont elle a antérieurement été titulaire, ni agir relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière à laquelle elle a participé dans l’exercice de cette charge;
  • elle ne peut pas divulguer des renseignements confidentiels ni donner à quiconque des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public dont elle a pris connaissance et qui ont trait soit à l’institution dans laquelle elle exerçait, soit à un tiers avec lequel elle a eu des rapports directs et importants au cours de l’année précédant la date où elle a cessé d’être titulaire de la charge publique.

Des règles particulières s’appliquent aux ex-titulaires de charges publiques ayant occupé des fonctions au sein d’institutions municipales. Ainsi, ils ne peuvent pas exercer d’activités de lobbyisme auprès de l’institution municipale où ils ont été titulaires de charges publiques au cours de l’année qui a précédé la date à laquelle ils ont cessé de l’être, ni auprès d’une institution avec laquelle ils ont eu, au cours de cette année, des rapports officiels, directs et importants. Cette restriction s’applique pour une période de deux ans à compter de la date où les personnes ayant occupé les fonctions suivantes ont terminé leur mandat à titre de :

  • maire;
  • président d’arrondissement;
  • préfet;
  • président du conseil d’une communauté métropolitaine ou membre du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine.

Les membres du personnel de cabinet d’une de ces personnes sont, quant à eux, soumis à cette interdiction pour une période d’un an à compter de la date où ils ont cessé d’occuper leurs fonctions. Il en est de même pour les directeurs généraux ou les directeurs généraux adjoints d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine ou les secrétaires-trésoriers d’une municipalité régie par le Code municipal du Québec.

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Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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Rédaction de la mise à jour
Direction des politiques municipales et de la recherche avec la collaboration du Commissaire au lobbyisme du Québec

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